Actualité

Projet de loi portant sur la pêche dans les mers continentales

(05/05/2011)

La Chambre des représentants a adopté, le 03 mai 2011, un projet de loi qui porte sur la nécessité d'actualiser les dispositions du dahir du 11 avril 1922 sur la pêche dans les mers continentales qui constitue le socle juridique définissant les règles et les conditions de la pêche et son exploitation pour la protection des ressources halieutiques. Le nouveau projet de loi définit les amendes en fonction de la nature et de la gravité des infractions conformément aux dispositions du dahir sur la base des taux d'actualisation financière en vigueur.

                                                                                                                MAP

Source : Crédit Agricole du Maroc