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Conseiller agricole : les modalités d’exercice de la profession

(30/12/2014)

La profession de conseiller agricole, pièce maitresse du dispositif du conseil agricole,sera mieux organisée. Après l’adoption et la promulgation en mai dernier de la loi n° 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole en tant que profession libérale, place aux textes d'application. Un projet de décret a, en effet, été préparé et mis en ligne sur le site du secrétariat général du gouvernement. Il est à noter que l'exercice de cette nouvelle profession, par les personnes physiques ou morales, est soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par l'administration après avis de la Commission nationale du conseil agricole qui sera créée.
L'agrément court sur une période de cinq ans renouvelable pour des durées similaires.Le dossier de demande d'agrément est adressé à la Direction de l'enseignement, de la formation et de la recherche relevant du ministère de l'Agriculture. Il est constitué de plusieurs pièces énumérées par le projet de décret et qui diffèrent selon qu’il s’agisse d'une personne physique ou morale. Si le dossier n'est pas conforme ou s'il est incomplet, le demandeur sera invité à le compléter dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification, sous peine de rejet de la demande.
Les dossiers acceptés sont transmis par ladite direction à la Commission nationale du conseil agricole dans un délai n'excédant pas vingt jours, à compter de la date de sa réception.
L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions d'octroi de l'agrément initial, sur demande de l'intéressé faite trois mois au moins avant la date d'expiration dudit agrément.
L'agrément peut être suspendu pour une durée de trois mois notamment en cas de non-communication à l'administration du rapport annuel détaillé sur les activités effectuées dans le cadre de l'exercice de la fonction de conseiller agricole. Cette suspension ne se fait, toutefois, qu’après avoir pris connaissance des arguments de l'intéressé et après avis de la Commission nationale du conseil agricole. Dans certains cas, on peut même retirer cet agrément après demande d'explication de l'intéressé au sujet des faits qui lui sont reprochés et après avis de la commission citée. Il s’agit, est-il précisé, de la non-communication à l'administration des maladies, parasites ou fléaux constatés lors de l'exercice de sa mission, de l’expiration du délai de suspension de l'agrément sans avoir satisfait, par le conseiller agricole, les obligations objets de la décision de suspension de l'agrément. Il est retiré aussi en cas de décision judiciaire définitive pour violation des obligations professionnelles.
                                                                                                                   Le Matin

Source : Crédit Agricole du Maroc