Aperçu agricole

drapeau Belgique Belgique : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
La Belgique est membre des organisations économiques internationales suivantes : Union économique Benelux, CCI, OCDE, Union européenne, FMI, G-9, G-10, OMC, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participe la Belgique, cliquez ici. L'adhésion de la Belgique à des organisations internationales est également indiquée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Oui

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
Document Administratif Unique (DAU) pour la documentation non agricole, certificats sanitaires et phytosanitaires pour la documentation agricole. Consulter les exigences pour les importations et la documentation sur la commission européenne.
Les zones franches
La Belgique ne dispose pas de zones de libre-échange. Néanmoins, la Belgique utilise le concept d'entrepôt douanier, où les marchandises importées de pays tiers peuvent être stockées sans payer de droits de douane ni de TVA.
Pour plus d'informations
site officiel des procédures de douane et d'accise sans papiers
NCI Multiburo , Centre d'affaires Belgique
Les barrières non-tarifaires
Au niveau européen, les produits agricoles sont protégés au sein de la Politique agricole commune et les produits textiles de Chine, Biélorussie, Corée du Nord, Monténégro, Kosovo et Ouzbékistan sont soumis à des formalités particulières, licences d'importation ou procédures de contrôle (document d'exportation, document de contrôle).
L'évaluation de la politique commerciale
La Belgique et l'OMC
Barrières aux échanges
Les barrières aux importations

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Les procédures douanières comprennent, outre l'importation avec paiement des droits, les procédures d'exonération fiscale suivantes: mise à la consommation, transit ou admission temporaire, entrepôt douanier, perfectionnement actif, perfectionnement sous douane.

Dans le cadre des normes « SAFE » définies par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Union Européenne a mis en place un système de contrôle des importations (Import Control System- ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée sur le territoire douanier de l'UE. Ce système de contrôle fait partie du programme communautaire eCustoms, qui oblige les opérateurs à transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS) aux douanes du pays d'entrée, avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union Européenne. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.
Le Document Administratif Unique (DAU) est le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes. Le DAU décrit les marchandises et leur mouvement dans le monde et est essentiel pour le commerce en dehors de l'UE ou pour les marchandises hors UE. Les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'UE sont, dès leur entrée, soumises à la surveillance douanière jusqu'à l'accomplissement des formalités douanières.

Depuis le 1er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues de disposer d'un numéro d'enregistrement et d'identification d'opérateur économique (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée / sortie.

Le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) est disponible pour aider à déterminer si une licence est requise pour un produit spécifique. En outre, la Commission européenne gère un service d'assistance commercial contenant des informations sur les restrictions à l'importation de divers produits.

Pour plus d'informations, veuillez visiter le portail de la Commission Européenne sur la fiscalité et l'union douanière.
Les procédures spécifiques à l'importation
Dans le cadre du commerce intra-européen, certaines marchandises restent interdites ou sont soumises à des formalités spéciales (médicaments à usage humain, déchets, plantes ou animaux vivants). Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Trade Helpdesk de la Commission Européenne.
Importer des échantillons
Les échantillons sont acceptables en Belgique et seront exemptés de droits et de TVA. Un certificat d'origine ne sera pas requis pour les importations ; seules une lettre de transport aérien ou de connaissement et une facture commerciale seront nécessaires.

La Belgique fait partie de la convention ATA Carnet.

Les échantillons importés d'une valeur commerciale appartenant à des individus à l'étranger pourront aussi avoir droit à des exemptions de droits de douane. Une caution d'un montant égal aux droits de douane à payer + 10% est requise. Les échantillons ne peuvent rester en Belgique plus d'un an. Ils ne peuvent pas être vendus, ou utilisés normalement (sauf dans un but de démonstration), ou utilisés de quelque manière que ce soit pour rémunération.

 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les opérations effectuées dans l'EEE sont exemptes de droits.
Le tarif douanier commun de l'Union Européenne s'applique aux marchandises originaires de l'extérieur de l'Europe. En général, le droit est relativement bas, allant de 5,0% à 14% sur les produits industriels. Cependant, de nombreux produits ont des droits réduits ou pas de droits du tout en vertu d'accords commerciaux (selon Eurostat, environ 70% des importations qui entrent dans l'UE le font à un tarif nul).
Les produits agricoles importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la politique agricole commune (PAC), les droits de douane sur ces produits étant complétés par un système de prélèvements variables ou d'autres charges.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs des tissus et vêtements (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen de la politique commerciale de l'UE (OMC) 2019 récemment publié, le secteur avec les tarifs moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3%), suivi du sucre et de la confiserie (27,0%), de la viande (19,0%), des céréales et des préparations (17,2%) et fruits et légumes (13,0%). Concernant les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8% en moyenne simple) et l'habillement (11,6%) sont les secteurs bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée.

Plus d'informations peuvent être trouvées dans le profil tarifaire de l'OMC de l'UE.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Dans le cadre de plusieurs accords que la Communauté européenne a conclus avec des pays tiers, ainsi que dans le cadre de régimes préférentiels autonomes pour certains pays bénéficiaires, des concessions tarifaires sont accordées pour un volume de marchandises prédéterminé. Ces concessions tarifaires sont appelées « contingents tarifaires préférentiels ».
La classification douanière
La nomenclature combinée de l'Union Européenne intègre la nomenclature du SH et la complète avec ses propres sous-positions avec un numéro de code à huit chiffres et ses propres notes juridiques créées à des fins communautaires. Afin d'obtenir des réglementations exhaustives et des tarifs douaniers concernant leurs produits, les exportateurs doivent se référer au code TARIC et à sa base de données, qui comprend tous les droits de douane applicables et toutes les mesures de politique commerciale douanière pour toutes les marchandises.
La méthode de calcul des droits de douane
Ad Valorem sur la valeur CAF des importations.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits sont payables en liquide (en euros, par chèque, par mandat liquide, par transfert bancaire) ; une extension de la limite de temps pour le paiement peut être accordée grâce à des systèmes de crédit de collecte ou crédit de droit.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Les produits importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la TVA.
Les droits d'accise sont perçus sur un nombre limité de produits: essence, diesel, spiritueux, bière, vin, eau en bouteille, cidre, tabac, véhicules automobiles, gaz de pétrole liquéfié. Les taux d'accise varient en fonction des produits. La taxe est perçue que les produits soient fabriqués dans le pays ou importés de pays de l'UE ou de pays tiers.
Breuvages alcoolisés
Produits énergétiques et électricité
Produits du tabac
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
L'Union Européenne n'applique aucune restriction particulière à l'exportation. Il est uniquement interdit d'exporter des objets culturels, des spécimens de flore et de faune menacés d'extinction et de matériel de guerre, des armes, des munitions et autres.
Les taxes à l'export
L'Union Européenne a aboli les taxes à l'exportation.
Dans certaines circonstances, l'UE verse des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles de base (produits laitiers, sucre, œufs, céréales et riz) exportés sous forme de produits agricoles transformés. Depuis 2014, les restitutions à l'exportation ne peuvent être accordées qu'en cas de perturbation majeure du marché.
Le dédouanement des marchandises
Premièrement, l'exportateur / informateur présente les marchandises, une déclaration d'exportation et, si nécessaire, une autorisation ou une licence d'exportation au bureau de douane compétent du lieu où il a établi son entreprise ou où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport à l'exportation. Dans un deuxième temps, les marchandises sont présentées au bureau de douane de sortie qui examine les marchandises présentées sur la base des informations reçues du bureau de douane d'exportation et s'assure qu'elles correspondent à celles déclarées et surveille leur départ physique (article 332 du CDU IA ).
Pour plus d'informations, consultez la page « Procédure d'exportation » sur le site Internet de la Commission Européenne.
Cependant, la circulation des marchandises au sein de l'UE est gratuite.
Les déclarations nécessaires
Les exigences en matière de documentation d'exportation varient en fonction de la valeur des marchandises, de la destination de l'envoi et du fait que les marchandises sont contrôlées, interdites ou réglementées. Les marchandises qui doivent être déclarées nécessitent un connaissement d'atterrissage / lettre de transport aérien, une déclaration d'exportation DAU (Document Administratif Unique), une facture commerciale ou pro-forma, ainsi que tous les permis d'exportation, certificats, licences requis pour les contrôles, interdits ou réglementés des biens. Tous les produits contrôlés et réglementés nécessitent un permis d'exportation, quelle que soit leur valeur. Il est extrêmement important que tous les documents soumis pour le traitement du dédouanement à l'exportation soient exacts en tous points. Une documentation incomplète ou inexacte peut entraîner de longs retards dans le traitement douanier et peut entraîner des frais d'entreposage et d'autres frais de douane.
La déclaration en douane doit être présentée au bureau de douane où les marchandises ont été présentées à l'aide de techniques informatiques et doit contenir des informations sur l'origine des marchandises, le tarif douanier et l'évaluation en douane des marchandises. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site de la Commission Européenne.

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