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drapeau Canada Canada : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
Le Canada est membre des organisations économiques internationales suivantes : Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC), OCDE, Organisation des États américains (OEA), Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), Commonwealth, G-7, G-8, G-10, G-20, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participe le Canada, cliquez ici. L'adhésion du Canada à des organisations internationales est également indiquée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Le Canada est toujours adhérent à la Convention TIR, mais l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) n'accepte pas le carnet TIR en tant que document de contrôle du fret (DCF) pour l'importation, le mouvement en transit, et l'exportation de marchandises.

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
Les marchandises doivent être accompagnées des documents suivants:
- le document administratif unique (DAU)
- la facture commerciale ou douanière (en 4 exemplaires, en anglais ou en français)
- un certificat phytosanitaire (pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux)
- un certificat sanitaire (pour les viandes)
- un certificat de non-contamination radioactive (pour les viandes, les fruits et les légumes)
- les documents de transport et la liste de colisage.

Pour tout envoi d'une valeur supérieure à 1 600 CAD, il faut présenter:
- soit une facture commerciale (elle reprend toutes les informations de la facture douanière)
- soit une facture commerciale plus une facture douanière
- soit une facture douanière (elle doit comporter la totalité des mentions requises).

Pour les envois d'une valeur inférieure à 1 600 CAD, ils peuvent être dédouanés sur présentation de la facture commerciale. Il faut notamment insérer sur la facture la nomenclature canadienne à dix chiffres.
Les zones franches
Le Canada n'a pas de zone de libre-échange spécifique. En vertu de l'USMCA, le Canada fonctionne comme une zone de libre-échange pour les produits fabriqués aux États-Unis.
Pour plus d'informations, consultez le portail du gouvernement canadien.
Selon la législation canadienne, un point de zone franche désigne l'un des emplacements stratégiques du Canada pour le commerce international, où une organisation ayant pour mandat de promouvoir le commerce local et les investissements directs étrangers bénéficie d'un soutien unique grâce à un point d'accès unique aux informations sur les politiques et programmes gouvernementaux pertinents. Les principaux FTZP sont situés à Winnipeg (Manitoba), Calgary (port intérieur de la région de Calgary ; Port Albert, région d'Edmonton), Halifax, (Nouvelle-Écosse, depuis juillet 2015), et Regina (Global Transportation Hub, Saskatchewan, depuis août 2015).
Pour plus d'informations
Agence des services frontaliers du Canada
Global Affairs Canada
Les barrières non-tarifaires
Le Canada Customs Act qui régule le régime des importations canadiennes, correspond à un modèle d'échange commercial libéralisé dans lequel la plupart des importations ne nécessitent aucune autorisation. Il existe néanmoins ce qu'on appelle les contingents tarifaires, notamment pour le blé, l'orge, la viande bovine et le fromage. L'attribution de ce contingent est soumise à la demande d'un Permis Général d'Importation, pour lequel il est nécessaire de fournir une facture pro forma auprès de la Direction du Contrôle des Importations du Ministère des Affaires Mondiales.

Le Canada utilise des systèmes de gestion de l'offre - qui comprennent des quotas de production, des offices de commercialisation de producteurs réglementant les prix et l'offre et la protection des frontières via des contingents tarifaires (CT) -pour réglementer les industries laitières, du poulet, de la dinde, et des œufs. Les boissons alcoolisées sont soumises à des restrictions interprovinciales de transport, et sont réglementées de manière différente dans chaque province, par exemple à travers des quotas de vente, des exigences concernant le choix des agents et un étiquetage spécifique. La Commission de radio-télévision et télécommunications canadienne (CRTC) impose des quotas qui déterminent à la fois le minimum de dépenses des émissions canadiennes et la quantité minimale d'émissions canadiennes que les radiodiffuseurs canadiens autorisés doivent diffuser (quota d'exhibition).

Certaines marchandises sont interdites, notamment l'importation de véhicules motorisés d'occasion, à l'exception des véhicules originaires des USA (les règles sont en cours d'assouplissement pour le Mexique), ainsi que des armes, des munitions, des matières nucléaires et produits de nature similaire. Santé Canada limite la commercialisation des céréales pour petit déjeuner et autres produits enrichis avec des vitamines et/ou minéraux. La réglementation sur les produits transformés prévoit des formats normalisés pour une large gamme de produits à base de fruits et légumes transformés.

Les règles d'origine permettant de bénéficier de réductions de droits, notamment pour le textile, sont extrêmement draconiennes depuis les accords au sein du CUSMA. Ces règles favorisent considérablement les produits pouvant prouver une origine aux Etats-Unis.

Par ailleurs, le Canada est l'un des plus grands utilisateurs de mesures anti-dumping, avec plus de 85 produits touchés (Sima Import Measures Act). Ces mesures affectent 35 pays ou zones douanières (dont l'UE par exemple). Plus de 50% des produits touchés sont des produits métallurgiques.

Pour plus de renseignements sur les réglementations et procédures à l'importation au Canada, veuillez consulter la rubrique Importer des marchandises au Canada réalisée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les secteurs pour lesquels un différend a été enregistré auprès de l'OMC
Produits agricoles : Céréales, Saumon, Viande, Porc, grains, sirop, blé, maïs, phoque, bois d'oeuvre.
Biotechnologies, Aéronautique, Amiante, Produits pharmaceutiques, pièces automobiles.
L'évaluation de la politique commerciale
Politique commerciale du pays
Les barrières aux échanges
Les barrières sanitaires et phytosanitaires

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Avant d'importer des marchandises commerciales au Canada, l'importateur devra obtenir un numéro d'entreprise délivré par l'Agence du revenu du Canada pour un compte d'importation/exportation.
Afin de procéder au dédouanement de marchandises importées les documents suivants sont nécessaires : une facture de douane canadienne dûment remplie, un formulaire B3 - le formulaire de codage, document de contrôle de fret et manifeste cargo delivré. Certains produits comme les produits alimentaires ou de santé peuvent être sujets aux exigences d'autres départements fédéraux et nécessiter l'octroi de permis, certificats ou examens.

Pour savoir comment faire pour importer un produit au Canada, consulter le Guide de l'importateur de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Agence des services frontaliers.

Les procédures spécifiques à l'importation
Le portail du Manifeste électronique est une option de transmission de données sécurisée développée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui permet à la communauté commerciale de transmettre électroniquement ses informations préalables à l'arrivée par Internet.
Pour plus d'informations sur les formalités liées au eManifest, consultez le site de l'ASFC.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) énonce certaines exigences, telles que l'octroi de licences, les contrôles préventifs et la traçabilité, qui s'appliquent à la plupart des produits alimentaires.
Toute importation, exportation ou réexportation d'espèces figurant sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) doit être autorisée par un système de permis. En outre, les armes à feu et les armes sont soumises à des procédures d'importation et d'exportation spécifiques.
Importer des échantillons
Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA est généralement utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Le taux moyen est d'environ 5%.

Pour connaître les tarifs douaniers au Canada, veuillez consulter la rubrique Tarif des Douanes réalisée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Certains secteurs sont relativement protégés (alimentaire jusqu'à 30%, textiles et articles vestimentaires jusqu'à 18%).
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Le Traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) est offert à tous les pays avec qui le Canada entretient des relations commerciales et qui sont signataires de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (AGTDC). Le Canada a signé un certain nombre d'accords douaniers, notamment l'accord Canada-États-Unis-Mexique (CUSMA). Le Tarif de préférence général (TPG), le Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) et le Tarif des pays les moins développés (TPMD) sont des tarifs douaniers réduits octroyés de façon unilatérale à des pays choisis par le Canada à cause de leur situation géopolitique et économique spéciale. Le Tarif de l'Australie et le Tarif de la Nouvelle-Zélande reflètent la relation commerciale particulière du Canada avec ces pays du Commonwealth. Pour plus d'informations, cliquez ici.
La classification douanière
Le tarif douanier est basé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
La méthode de calcul des droits de douane
La plupart des droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur FOB des marchandises.
La méthode de paiement des droits de douane
Tout importateur passe généralement par un courtier en douanes ou un transitaire pour effectuer les transactions douanières en occurence le paiement des frais douaniers.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Une taxe fédérale au taux actuel de 5 %, appelée taxe sur les produits et services (TPS), sera imposée sur la plupart des biens importés au Canada. Des droits d'accise sont prélevés sur un nombre limité de biens importés au Canada, notamment : certaines automobiles, les climatiseurs pour automobiles, les produits pétroliers.
En outre, des droits d'accise sont imposés sur les spiritueux, le vin, la bière et le tabac ainsi que sur les cigares et les cigarettes produits ou fabriqués au Canada. Chacune des provinces ou des territoires perçoit également des taxes provinciales, sur les produits revendus aux consommateurs mais cette taxe n'est généralement pas appliquée sur l'importation des produits.
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
Peu de produits appartiennent à la catégorie des marchandises contrôlées ou restreintes (certains produits agricoles, les biens culturels, les produits pharmaceutiques et certains types de technologie). La catégorie des produits prohibés inclut bien entendu des produits comme la drogue et la fausse monnaie. Pour déterminer si vos produits en font partie, vous pouvez vous adresser à la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI), qui administre une page de personnes-ressources indiquant des numéros de téléphone à composer pour obtenir des renseignements sur les différents types de produits contrôlés.
Les taxes à l'export
Aucune
Le dédouanement des marchandises
Chaque exportateur est tenu d'obtenir un compte de numéro d'entreprise (NE) désigné pour l'exportation ou l'importation/exportation auprès de l'Agence du revenu du Canada. L'exportateur doit également vérifier si les marchandises sont contrôlées, réglementées ou dont l'exportation est interdite par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou tout autre ministère ou organisme gouvernemental. Il est important de déterminer si les marchandises nécessitent une déclaration d'exportation et/ou un permis/certificat/licence et si oui, de suivre les procédures indiquées sur le site web officiel de l'ASFC.
L'exportateur peut déléguer à un tiers, tel qu'un courtier en douane, le soin de remplir et de présenter les déclarations d'exportation ou les documents.
Les déclarations nécessaires
La déclaration de douane doit contenir les informations sur l’origine des marchandises, le tarif douanier et la valeur en douane de la marchandise.

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