Aperçu agricole

drapeau Espagne Espagne : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
L'Espagne est membre des organisations économiques internationales suivantes : FMI, Union européenne, CCI, Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA) (observateur), OMC, Association d'intégration de l'Amérique latine (AILA) (observateur), OCDE, Espace économique européen, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participe l'Espagne, cliquez ici. L'adhésion de l'Espagne à des organisations internationales est également indiquée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Oui

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
Les marchandises circulant dans la zone communautaire sont exonérées de droits de douane et de formalités douanières.

Documents nécessaires à une livraison intracommunautaire :
- Facture commerciale (en deux exemplaires)
- Bon de livraison (document non obligatoire)
- Certificat sanitaire et phytosanitaire (pour les animaux vivants)
- Document administratif unique, DAU (pour les échanges avec les Départements d'outre-mer, les îles anglo-normandes et les îles Canaries).

Documents supplémentaires lors d'une transaction extracommunautaire :
- Licences d’importation
- Homologations
- Document Unique Douanier (DUA)
- Certificat sanitaire
Les zones franches
L'Espagne compte sept ports de zone franche, situés à Vigo, Cadix, Barcelone, Santander, Séville, Ténérife et Las Palmas de Gran Canaria, qui font tous partie de l'union douanière de l'UE et permettent la libre circulation des marchandises au sein de l'UE. L'ensemble de la province des îles Canaries est une zone économique spéciale (ZES), qui offre des avantages fiscaux tels qu'un taux réduit d'impôt sur les sociétés, un taux réduit de TVA et des exonérations de droits de mutation et de droits de timbre.
Pour plus d'informations
Agencia Tributaria (Agence des Douanes)
Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce
Les barrières non-tarifaires
L'Espagne applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.
Il existe un certain nombre de restrictions, au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune).
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, la présence d'OGM doit être systématiquement spécifiée sur les emballages.
Le boeuf élevé aux hormones est interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les autorités à renforcer les mesures phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.
L'évaluation de la politique commerciale
L'Espagne et l'OMC.
Barrières aux échanges

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Étant donné que l'Espagne fait partie des pays de l'UE, une politique commerciale commune est adoptée pour importer/exporter la plupart des produits. L'Agencia Tributaria gère le service des douanes espagnoles. Elle est responsable de l'administration des procédures douanières en Espagne, de la collecte des impôts et de la TVA, travaille pour le développement économique de l'Espagne, le contrôle du commerce illégal et facilite le commerce réel.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

L'« Inward Processing » est exempt de traitement douanier. Cette procédure permet aux matières premières (marchandises non communautaires) d'entrer temporairement sans frais de douane si elles doivent être transformées (ou réparées) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seules les marchandises qui sont vendues sur le marché de l'UE sont soumises au paiement des droits et taxes d'importation.

Pour l'« Outward Processing », les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée au cours du processus de transformation. Seules les entreprises opérant en Espagne ou dans l'UE peuvent profiter de cette mesure.

L'UE prévoit d'introduire un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 qui débutera le 15 mars 2021 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Pour être au courant des nouvelles dispositions sur le code de douanes, consultez périodiquement le portail des douanes de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

  • La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
  • Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
  • L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
  • L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
  • L’autoévaluation (article 185 du CDU)
Importer des échantillons
Les hommes d'affaires qui entrent avec des échantillons commerciaux doivent présenter une lettre de leur société certifiant leur statut, un document d'identification de ces échantillons et un certificat stipulant que ces produits ne sont pas à vendre.Ils peuvent aussi utiliser le carnet ATA. En tant que signataire de la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, l'Espagne autorise l'entrée duty free des échantillons de valeur négligeable.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les droits et les taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées en Espagne en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, que ce soit par un particulier ou une personne morale. L'Espagne fait partie du tarif douanier commun de l'Union européenne. Par conséquent, des taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance des pays avec lesquels l'UE a signé des accords. Les droits varient de 0 à 17 %, le tarif général s'élevant en moyenne à 4,2 %. Toutefois, les denrées alimentaires, les textiles et les vêtements font encore l'objet de certaines mesures de protection (contingents, droits de douane plus élevés, etc.). Certaines importations sont soumises à des droits antidumping.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection. Selon l'examen de la politique commerciale de l'UE de 2019, récemment publié par l'OMC, le secteur qui se distingue par les droits de douane moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3 %), suivi du sucre et des confiseries (27,0 %), des viandes (19,0 %), des céréales et des préparations (17,2 %) et des fruits et légumes (13,0 %). Pour les produits non agricoles, les secteurs du poisson et des produits de la pêche (11,8 % en moyenne simple) et de l'habillement (11,6 %) sont ceux qui bénéficient de la protection tarifaire la plus élevée.

Pour en savoir plus, voir le profil tarifaire de l'UE à l'OMC.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Pour les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été signés par l'Union européenne.

Pour plus d'informations, consultez le site Internet de l'Union européenne.

Pour avoir plus d'informations sur la politique douanière de l'Union européenne, veuillez consulter le rapport exhaustif de la Commission européenne.

La classification douanière
L'Espagne utilise le système harmonisé.
La méthode de calcul des droits de douane
Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. TARIC, le tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui intègre toutes les mesures relatives au tarif douanier de l'UE et à la législation commerciale et agricole.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits sont payables au comptant (en euros, par chèque, par mandat cash, par virement); des délais de paiement peuvent éventuellement être accordés via les systèmes de crédit d’enlèvement ou de crédits des droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
none
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
Il est interdit d'exporter des objets culturels, des spécimens de flore et de faune menacés d'extinction et du matériel de guerre, des armes, des munitions et autres.
Les taxes à l'export
Aucune
Le dédouanement des marchandises
Les procédures d'exportation prévoient, en principe, deux étapes :

Tout d'abord, l'exportateur/déclarant présente les marchandises, sa déclaration d'exportation et, lorsque c'est nécessaire, son autorisation ou sa licence d'exportation au bureau des douanes en charge de l'endroit où il est établit, ou où les marchandises sont emballées, ou chargées, pour l'exportation. (Article 161 (5) CC). La déclaration d'exportation doit être présentée par voie électronique, par le biais du Export Control System (ECS).

Ensuite, les marchandises sont présentées au bureau de douane de sortie qui examine les marchandises présentées sur la base des informations reçues du bureau de douane d'exportation, s'assure qu'elles correspondent à celles déclarées et surveille leur départ physique (article 332 du CCU IA).

Dans le cas de marchandises exportées par voie ferroviaire, postale, aérienne ou maritime, le bureau de douane de sortie peut être le bureau compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique pour le transport vers un pays tiers (par exemple, port, aéroport, gare).
Les déclarations nécessaires
La déclaration en douane doit contenir la facture commerciale, qui est un enregistrement ou une preuve de la transaction entre l'exportateur et l'importateur. La facture commerciale contient les informations de base sur la transaction :
- le code, le numéro, le nom, la quantité et le prix du produit ;
- la destination des marchandises et l'adresse de la personne ou du lieu de réception ;
- le nom et le numéro d'enregistrement de la société de transport ;
- le lieu d'entreposage.

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