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drapeau Etats-Unis Etats-Unis : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
Les États-Unis sont membres des organisations économiques internationales suivantes : G-7, G-10, G-20, Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), OMC, FMI, OCDE, CCI, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participent les États-Unis, cliquez ici. L'adhésion des États-Unis à des organisations internationales est également présentée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Oui

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
  • Connaissement (Formulaire CBP 7533) ou Application et Permis spécial pour Livraison immédiate (Formulaire CBP 3461) ou toute autre formulaire de libération de marchandise requis par le port directeur,
  • Preuve du droit d'entrée,
  • Facture commerciale ou facture pro forma lorsqu'il n'est pas possible de présenter une facture commerciale,
  • Liste du contenu de l'emballage, si approprié,
  • Autres documents nécessaires pour déterminer l'admissibilité de marchandise.
Les zones franches
Aux États-Unis, les zones de libre-échange sont appelées zones de commerce extérieur. Il existe actuellement plus de 250 zones de commerce extérieur ; pour une liste complète, cliquez ici.
Le programme des zones de commerce extérieur (FTZ) a été autorisé par le Congrès en 1934 (FTZ Act - 19 USC 81a-81u) et est utilisé pour aider à encourager l'activité et la valeur ajoutée dans les installations américaines en concurrence avec les alternatives étrangères en permettant des paiements de droits retardés ou réduits sur les marchandises étrangères, ainsi que d'autres incitations. Pour plus de détails, consultez le portail du Foreign Trade Zones Board et celui de l'International Trade Administration.
Pour plus d'informations
Douanes et protection des frontières américaines
Département US du Commerce
US State Department , Services et affaires consulaires.
Les barrières non-tarifaires
Les produits agricoles sont soumis à la fois aux règlementations de la FDA (Food and Drug Administration) et de l'USDA (Département américain de l'agriculture).
- Les produits laitiers nécessitent une licence d'importation et il existe des quotas. Les produits doivent se conformer strictement aux règles sanitaires et d'étiquetage. Une description des ingrédients est aussi requise.
- La plupart des fruits, légumes et noix sont soumis à des licences d'importation. L' APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service) analyse les risques de maladie.
- Les produits à base de viande ne peuvent être importés qu'en passant par des ports qui possèdent des installations sanitaires de vérification autorisées par l'USDA. L'APHIS examine toutes les marchandises.

Pratiquement 20% de toutes les importations aux Etats-Unis sont des produits alimentaires. En 2002, le Congrès a passé la Loi sur le bioterrorisme qui fait partie de ses efforts actuels pour combattre le terrorisme. La loi sur Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response de 2002 (Bioterrorism Act) exige de la FDA qu'elle mette en place deux systèmes : une pour aider à l'inscription de tous les endroits qui produisent, traitent, emballent ou voient passer des produits alimentaires destinés à la consommation aux Etats-Unis et une pour recevoir un avertissement préalable avant que de la nourriture ne soit importée ou proposée à l'importation aux Etats-Unis, à partir du 12 décembre 2003. L'avertissement préalable doit être soumis électroniquement à la FDA.

Les produits fabriqués doivent aussi se conformer aux normes américaines, ce qui peut potentiellement impliquer des coûts supplémentaires. Les équipements électriques devront systématiquement être garantis par un tiers. Il n'y a pas moins de 2700 autorités municipales ou fédérales susceptibles de distribuer des certificats de sûreté, qui varient d'un état à l'autre. Etant donné qu'il n'existe pas de source centrale d'information concernant ces aspects de normalisation, il est impératif de vous renseigner à l'avance avec l'aide d'un importateur.
Quelle que soit la nature du produit, la documentation est importante, en particulier en ce qui concerne les factures et les certificats d'origine. Les formalités de documentation sont réputées pour être particulièrement lourdes pour les importations de textile (au delà de 5% dans la composition d'un produit textile, tous les produits doivent être mentionnés de façon précise). Les règles d'étiquetage peuvent aussi être à l'origine de coûts supplémentaires importants.

Enfin, les Etats-Unis appliquent un certain nombre d'embargos, interdisant les importations de produits manufacturés ayant des éléments provenant de plusieurs pays. Pour connaître la liste des pays pour lesquels les Etats-Unis appliquent un embargo (complet ou partiel), consultez le site du Département du Trésor américain.

Les secteurs pour lesquels un différend a été enregistré auprès de l'OMC
Veuillez cliquer ici pour voir tous les désaccords commerciaux des Etats-Unis qui ont été enregistrés par l'OMC.
L'évaluation de la politique commerciale
La politique commerciale des USA
Barrières aux échanges
Barrières sanitaires et phytosanitaires

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Les conditions d'importation du U.S. Customs and Border Protection (CBP) s'appliquent à toute personne qui fait entrer des articles étrangers aux États-Unis. Bien que le CBP n'exige pas d'un importateur qu'il possède une licence ou un permis pour importer des marchandises d'un pays étranger, tout article traversant la frontière des États-Unis est soumis au dédouanement et aux droits de douane, à moins d'en être spécifiquement exempté. Pour obtenir le dédouanement du CBP, les importateurs et leurs marchandises doivent prendre les mesures nécessaires en matière d'entrée, d'examen, d'évaluation, de classification et de dédouanement. Parmi les documents nécessaires à l'importation, il y a :

  • Manifeste d'entrée ou demande et autorisation spéciale de livraison immédiate ou autre forme de libération de la marchandise requise par le directeur du port,
  • Preuve du droit d'entrée,
  • Une facture commerciale ou une facture pro forma lorsque la facture commerciale ne peut pas être produite,
  • Listes de colisage,
  • Autres documents nécessaires pour déterminer l'admissibilité des marchandises.

Les procédures d'importation répondent à des processus spécifiques. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche conseil du Customs and Border Protection pour les nouveaux importateurs (en anglais). Le portail de la douane américaine fournit l'ensemble des informations nécessaires à l'importation.

Les procédures spécifiques à l'importation
La FDA est l'agence fédérale dont le rôle est de s'assurer que la nourriture est sûre, saine et sanitaire ; que les médicaments pour humains et vétérinaires ainsi que les produits biologiques et appareils médicaux sont sûrs et efficaces et que les produits électroniques qui émettent des radiations sont sûrs.
Importer des échantillons

Les principales options pour importer vos échantillons commerciaux aux États-Unis :

  • Entrées de consommation hors taxes : les marchandises peuvent éventuellement entrer aux États-Unis avec des conditions d'entrée de consommation normales, mais sans aucun droit de douane. Cela s'applique aux petites quantités d'échantillons de consommation, y compris : les échantillons d'alcool, de tabac et les échantillons dont la valeur n'excède pas 1$.
  • Importation temporaire sous douane (TIB) : Les échantillons entrant dans le cadre de cette procédure peuvent entrer aux États-Unis hors taxes en "déposant une caution". Cette caution est présentée par l'importateur, qui accepte d'exporter ou de détruire l'échantillon dans un délai précis
  • Les carnets : Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux, un carnet ATA (admission temporaire) peut être utilisé. Il doit être écrit sur le produit qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Jusqu'à récemment, les États-Unis appliquaient un tarif douanier parmi les plus bas du monde (3,5 % en moyenne). Pourtant, suite à une augmentation des tarifs sur les produits chinois, en mai 2019, les États-Unis ont l'un des taux tarifaires les plus élevés de tous les pays développés, avec un taux de 4,2 % pondéré en fonction des échanges.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Produits laitiers, sucreries et confiseries, boissons et tabac, vêtements.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Les droits de douane pour le Canada et le Mexique sont liés par l'accord USMCA, et sont non-existants ou très réduits et dans tous les cas, ils sont plus bas que le taux général. Il existe aussi un taux préférentiel pour les pays qui font partie du Système généralisé de Préférence, ce qui correspond à la plupart des pays en développement.
La classification douanière
Les Etats-Unis appliquent le système douanier harmonisé (harmonised tariff schedule). Il dépend de l'origine des produits.
La méthode de calcul des droits de douane
Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CAF.
La méthode de paiement des droits de douane
Ils doivent être payés par n'importe quelle technologie électronique ou cartes de crédit qui sont autorisées par le Commissaire des douanes.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Les taxes à l'importation (aussi connues sous le nom de droit de douane ou un tarif d'importation), sont perçus par la douane américaine sur chaque importation qui entre aux Etats-Unis. Les taxes à l'importation sont une source de revenu pour le gouvernement américain et une façon de restreindre ou de faciliter l'importation de certaines commodités.Les frais d'utilisation dépendent du type d'entrée et du mode de transport. La taxe d'accise fédérale est imposée sur les importations de boissons alcoolisées et de tabac. Des frais de traitement des marchandises sont perçus sur les entrées formelles et informelles.
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
Une « permission pour l'exportation » et une « approbation à l'exportation » peuvent être nécessaires mais ne concernent que les biens internationalement reconnus comme étant soumis à pareilles restrictions (armes, énergie nucléaire, missiles, etc.).
Les taxes à l'export
Non.
Le dédouanement des marchandises
Il est nécessaire de respecter les procédures spécifiques déterminées dans la règlementation de l'administration des exportations (EAR). Export.gov fournit des outils, une assistance et des connaissances spécialisées pour aider votre entreprise à se développer sur le marché mondial. Selon le bien ou le service, vous aurez peut-être besoin d'une licence ou d'un permis pour l'exporter des États-Unis dans le cadre de votre activité. La plupart des articles exportés vers un acheteur étranger ne nécessitent pas de licence d'exportation.  Cependant, tous les articles sont soumis à des lois et règlements de contrôle des exportations. Pour éviter tout problème, suivez les directives d'exportation du U.S. Customs and Border Protection (CBP) ou contactez le port d'entrée local utilisé pour l'exportation de vos marchandises.

Il est impératif que la documentation d'exportation appropriée soit remplie de façon complète et exacte et qu'elle accompagne toutes les livraisons. En cas de manquement, les conséquences pourront être : paiement de taxes, détention ou confiscation des marchandises, transport au mauvais endroit, pénalités, audits gouvernementaux et publicité négative. Les documents décrits ci-dessous sont requis pour les exportations

  • Facture commerciale
  • Liste du contenu des paquets
  • Informations électroniques sur les exportations

L'information électronique sur les exportations (Electronic Export Information, EEI) doit être déposée lorsque la valeur de la marchandise classée sous chaque numéro individuel de l'annexe B est supérieure à 2 500 $ ou si une licence d'exportation validée est nécessaire pour exporter la marchandise. L'exportateur est responsable de la préparation de l'EEI et le transporteur la dépose auprès du U.S. Customs and Border Protection (CBP) par le biais de l'AES ou de l'AES Direct. Les exportateurs doivent conserver un registre de toutes leurs exportations pour une période de cinq ans à partir de la date de l'exportation ou de la dernière exportation ou réexportation.

Les déclarations nécessaires

Faire entrer des marchandises est un processus en deux parties qui consiste en : (1) remplir les documents nécessaires pour déterminer si une marchandise pour être exemptée de droits de douane et (2) remplir les documents qui contiennent des informations pour l'évaluation des taxes et les statistiques. Ces deux étapes peuvent être accomplies électroniquement en passant par l'interface de courtage automatisée des systèmes commerciaux automatisés.

  • Factures
  • Chaque paquet est marqué et numéroté de façon à être facilement identifié par rapport à la facture.
  • Une description détaillée de la marchandise de chaque paquet se trouve sur la facture.
  • Le pays d'origine est indiqué de façon claire.
  • Toute loi spéciale applicable a été respectée. Les marchandises comme la nourriture, les médicaments, les cosmétiques, l'alcool et ainsi de suite tombent en général dans cette catégorie.

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