Aperçu agricole

drapeau France France : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
La France est membre des organisations économiques internationales suivantes : CCI, Union européenne, OMC, Espace économique européen, G-5, G-7, G-8, G-10, G-20, FMI, OCDE, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participe la France, cliquez ici. L'adhésion de la France aux organisations internationales est également présentée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Oui

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
Au sein de l'Union Européenne, les marchandises d'origine communautaire peuvent circuler librement, sous exonération de formalités douanières.

Les documents devant accompagner les marchandises lors d'une livraison intracommunautaire sont les suivants :
-Connaissement ou lettre de transport aérien
-Certificat d’origine
- Facture commerciale
- Déclaration d’antiquité

Lors d'une transaction extracommunautaire, il faut ajouter :
- Licences d’importation
- Homologations
- Document Unique Douanier (DUA)
- Certificat sanitaire
Les zones franches
La France compte une zone de libre-échange, située dans le port de Bordeaux.
Pour plus d'informations
Site de la douane française
Ministère des affaires étrangères
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Les barrières non-tarifaires
Au niveau européen, les produits agricoles font l'objet d'une protection dans le cadre de la Politique agricole commune et les produits textiles en provenance de Chine, Biélorussie, Corée du Nord, Monténégro, Kosovo et Ouzbékistan sont soumis à des formalités particulières et à des licences d’importations ou à des procédures de contrôles (document d’exportation, document de surveillance).
Au niveau national, les échanges de plants et de semences, les aéronefs, et autres sont soumis à déclarations ; elles sont à faire viser respectivement par le GNIS, le Ministère de la défense et le Ministère de l’agriculture. Parmi les barrières non tarifaires figurent les règlements et procédures bureaucratiques, la complexité des normes de sécurité, et les exigences en termes de test et certification.
Les secteurs pour lesquels un différend a été enregistré auprès de l'OMC
Produits agricoles : céréales, bananes, volailles, appellations d’origine géographiques, ails, saumon, sardines, sucre, vin, maïs, café, fromage fondu, riz.
Matériaux informatiques, les films et programmes de télévisions, les navires de commerces, les aéronefs civils, l’acier et le coton.
L'évaluation de la politique commerciale
Les pages de l’OMC dédiées à la France
Barrières aux échanges

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Pour des marchandises d’une valeur inférieure à 1.000 EUR (et d'un poids inférieur à 1.000 kg), une déclaration verbale à la douane, sur présentation de la facture, est suffisante.
Pour des valeurs supérieures, vous devez déposer au bureau de douane :

  1. une déclaration sommaire (manifeste aérien ou maritime) pour réaliser la prise en charge de la marchandise
  2. une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement.

Le formulaire DAU peut être récupéré auprès des chambres du commerce ou d’un imprimeur agréé.

Une plateforme de dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) est accessible à partir du Portail de la direction générale des douanes et droits indirects.

Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Le Code des douanes modernisé (MCC) entré en vigueur en 2008 simplifie les procédures, par exemple en informatisant et centralisant les transactions.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Pour plus d'informations, consultez le site de l'Union douanière de l'UE. Pour connaître les exigences spécifiques de la France en matière de dédouanement, veuillez consulter Le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Les procédures spécifiques à l'importation
Différents régimes suspensifs douaniers et fiscaux, pour stocker, utiliser ou transformer vos marchandises existent, consulter les pages du site des douanes françaises dédiées à ces questions pour plus d’informations. Le recours à un transit sous douanes est également possible sous couvert de titre de transit externe (T1). Dans le cadre d'échanges intra-européen, certaines marchandises restent interdites ou soumises à des formalités particulières (médicaments à usage humain, déchets, végétaux ou animaux vivants). Rendez- vous sur le site des douanes françaises pour plus d'informations.
Importer des échantillons
Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux, le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les droits et taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées en France depuis l'extérieur de l'Union européenne - que ce soit par un particulier ou une personne morale. La France est partie au tarif douanier commun de l'Union européenne. Par conséquent, des taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays avec lesquels l'UE a signé des accords. Les droits varient de 0 à 17 %, le tarif général s'élevant en moyenne à 4,2 %. Toutefois, les denrées alimentaires, les textiles et les vêtements bénéficient encore de certaines mesures de protection (contingents, droits de douane plus élevés, etc.). Certaines importations sont soumises à des droits antidumping.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs des tissus et des vêtements (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen de la politique commerciale de l'UE (OMC) de 2019, récemment publié, le secteur où les droits de douane moyens sont les plus élevés est le secteur laitier (32,3 %), suivi du sucre et des confiseries (27,0 %), de la viande (19,0 %), des céréales et des préparations (17,2 %) et des fruits et légumes (13,0 %). En ce qui concerne les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8 % en moyenne simple) et les vêtements (11,6 %) sont les secteurs qui bénéficient de la protection tarifaire la plus élevée.

De plus amples informations sont disponibles dans le profil tarifaire de l'UE à l'OMC.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Pour les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été signés par l'Union européenne.

Pour plus d'informations, consultez le site Internet de l'Union européenne.

Pour avoir plus d'informations sur la politique douanière de l'Union européenne, veuillez consulter le rapport exhaustif de la Commission européenne.

La classification douanière
La France utilise le système harmonisé.
La méthode de calcul des droits de douane
Les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF des marchandises, conformément au tarif douanier commun (TDC) pour tous les pays de l'Union. TARIC, le tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui intègre toutes les mesures relatives au tarif douanier de l'UE, ainsi que la législation commerciale et agricole.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits sont payables au comptant (en euros, par chèque, par mandat cash, par virement) ; des délais de paiement peuvent éventuellement être accordés via les systèmes de crédit d’enlèvement ou de crédits de droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Aucune
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
Seuls les biens culturels, les spécimens de faune et flore menacés d’extinction et le matériel de guerre, armes, munitions et assimilés sont prohibés à l’exportation.
Les taxes à l'export
Aucune
Le dédouanement des marchandises
Les procédures d'exportation prévoient, en principe, deux étapes :

Tout d'abord, l'exportateur/déclarant présente les marchandises, sa déclaration d'exportation et, lorsque c'est nécessaire, son autorisation ou sa licence d'exportation au bureau des douanes en charge de l'endroit où il est établit, ou où les marchandises sont emballées, ou chargées, pour l'exportation. (Article 161 (5) CC). La déclaration d'exportation doit être présentée par voie électronique, par le biais du Export Control System (ECS).

Ensuite, les marchandises sont présentées au bureau de douane de sortie qui examine les marchandises présentées sur la base des informations reçues du bureau de douane d'exportation, s'assure qu'elles correspondent à celles déclarées et surveille leur départ physique (article 332 du CCU IA).

Dans le cas de marchandises exportées par voie ferroviaire, postale, aérienne ou maritime, le bureau de douane de sortie peut être le bureau compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique pour le transport vers un pays tiers (par exemple, port, aéroport, gare).
Les déclarations nécessaires

La déclaration en douane doit contenir la facture commerciale, qui est un enregistrement ou une preuve de la transaction entre l'exportateur et l'importateur. La facture commerciale contient les informations de base sur la transaction :

  • le code, le numéro, le nom, la quantité et le prix du produit ;
  • la destination des marchandises et l'adresse de la personne ou du lieu de réception ;
  • le nom et le numéro d'enregistrement de la société de transport ;
  • le lieu de stockage.

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