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drapeau Italie Italie : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
L'Italie est membre des organisations économiques internationales suivantes: FMI, Union européenne, CCI, Espace économique européen, OMC, Initiative centreuropéenne (ICE), G-7, G-8, G-10, G-20, OCDE, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participe l'Italie, cliquez ici. L'appartenance de l'Italie à une organisation internationale est également indiquée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Oui

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
L'entrée de marchandises ayant un caractère communautaire dans l'un des 27 pays de l'Union Européenne se fait sous exonération de droits de douane et de formalités douanières.
Les documents devant accompagner les marchandises lors d'une livraison intracommunautaire sont les suivants :
- la facture commerciale ;
- le certificat d'origine ;
- le certificat sanitaire et phytosanitaire (nécessaire, dans le cas d'un échange intracommunautaire, que concernant les animaux vivants) ;
- le document administratif unique (DAU) (exigé pour les échanges avec les Départements d'outre-mer, les îles anglo-normandes et les îles Canaries).

Lors d'une transaction extracommunautaire, il faut ajouter :
- la licences d’importation ;
- les homologations ;
- le Document Unique Douanier (DUA).
Les zones franches
L'Italie a deux ports de libre-échange : Trieste et Venise.

Trieste est la principale zone de libre-échange d'Italie. Les marchandises peuvent y rester 180 jours sans droits de douane. Venise est une autre zone de libre-échange, mais elle est en cours de restructuration. Il existe une législation visant à créer des zones de libre-échange à Naples et à Gênes, mais elle n'a pas encore été mise en œuvre.
Pour plus d'informations
Douanes italiennes
Ministère des Affaires Etrangères
Ministère de l'Economie
Ministère du Développement Economique
Les barrières non-tarifaires
Au titre de son adhésion à l'Union Européenne, l'Italie applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.

Si l'UE a une politique de commerce extérieur assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, notamment au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, pour ce qui concerne la présence d'Organismes Génétiquement Modifiés, s'ils sont autorisés sur le territoire européen, leur présence doit par exemple être systématiquement spécifiée sur les emballages. Le boeuf élevé aux hormones est également interdit à l'importation.
Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.

Les marchandises contenant des produits d'origine animale doivent venir accompagnes d'un certificat délivré par une autorité compétente du pays d'origine.

Les produits de la pêche doivent montrer un certificat de capture.

Les secteurs pour lesquels un différend a été enregistré auprès de l'OMC
Vin, pâtes, légumes et fruits frais ou transformés.
L'évaluation de la politique commerciale
Les pages de l’OMC dédiées à l'Italie
Barrières aux échanges
Information sur les barrières aux commerce agricole (en anglais)
Information sur la fiscalité et la politique douaniére de l'EU
Information sur l'incitative douane électronique

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Les procédures d'importation sont assujetties à une déclaration en version informatique ou papier. Vous trouverez plus d'informations sur le site Agenzia delle Dogane (Agence de Douanes).

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.
Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.
Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.
L'« Inward Processing » est exempt de traitement douanier. Cette procédure permet aux matières premières (marchandises non communautaires) d'entrer temporairement sans frais de douane si elles doivent être transformées (ou réparées) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seules les marchandises qui sont vendues sur le marché de l'UE sont soumises au paiement des droits et taxes d'importation.

Pour l'« Outward Processing », les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée au cours du processus de transformation. Seules les entreprises opérant en Italie ou dans l'UE peuvent profiter de cette mesure.

Pour être au courant des nouvelles dispositions, consultez périodiquement le portail de l’union douanière de l’UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

  • La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
  • Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
  • L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
  • L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
  • L’autoévaluation (article 185 du CDU)
Importer des échantillons

Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. La mention "Campione gratuito. Vietata la vendita" (Echantillon gratuit. Ne peut pas être vendu) est obligatoire sur les échantillons commerciaux.

Les échantillons et matériel publicitaire sans valeur commerciale sont libres de droits et de taxes s'il s'agit de matériel no commercialisable. Les échantillons ayant une valeur commerciale négligeable peuvent entrer dans le pays et y rester pendant un an, mais ils ont besoin d'une caution (en espèces ou une autre garantie) de 10% de la valeur commerciale (droits et taxes). Ces échantillons doivent être utilisés dans le pays à des fins de démonstration uniquement. En outre, il doit remplir les conditions suivantes:

  • Un certificat d'origine
  • Une liste avec une description de chaque échantillon (poids et valeur), de préférence en italien
  • Une déclaration indiquant l'intention d'utiliser les échantillons à des fins de démonstration seulement et de les réexporter sans être vendus. Ce document doit être certifiée par un consulat italien.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les droits et les taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées en Italie en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, que ce soit par un particulier ou une personne morale. L'Italie fait partie du tarif douanier commun de l'Union européenne. Par conséquent, des taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance des pays avec lesquels l'UE a signé des accords. Les droits varient de 0 à 17 %, le tarif général s'élevant en moyenne à 4,2 %. Toutefois, les denrées alimentaires, les textiles et les vêtements font encore l'objet de certaines mesures de protection (contingents, droits de douane plus élevés, etc.). Certaines importations sont soumises à des droits antidumping.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection. Selon l'examen de la politique commerciale de l'UE de 2019, récemment publié par l'OMC, le secteur qui se distingue par les droits de douane moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3 %), suivi du sucre et des confiseries (27,0 %), des viandes (19,0 %), des céréales et des préparations (17,2 %) et des fruits et légumes (13,0 %). Pour les produits non agricoles, les secteurs du poisson et des produits de la pêche (11,8 % en moyenne simple) et de l'habillement (11,6 %) sont ceux qui bénéficient de la protection tarifaire la plus élevée.

Pour en savoir plus, voir le profil tarifaire de l'UE à l'OMC.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Pour les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été signés par l'Union européenne.

Pour plus d'informations, consultez le site Internet de l'Union européenne.

Pour avoir plus d'informations sur la politique douanière de l'Union européenne, veuillez consulter le rapport exhaustif de la Commission européenne.

La classification douanière
L'Italie utilise le système harmonisé.
La méthode de calcul des droits de douane
Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. TARIC, le tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui intègre toutes les mesures relatives au tarif douanier de l'UE et à la législation commerciale et agricole.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits sont payables au comptant (en euros, par chèque, par mandat cash, par virement) ; des délais de paiement peuvent éventuellement être accordés via les systèmes de crédit d'enlèvement ou de crédits des droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Aucune.
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
Il est seulement interdit d'exporter des objets culturels, des spécimens de la flore et de la faune qui sont menacés d'extinction et du matériel de guerre, des armes, des munitions et autres.
Les taxes à l'export
La Communauté Européenne a aboli les taxes d'exportation.
Le dédouanement des marchandises
Les procédures d'exportation prévoient, en principe, deux étapes :

Tout d'abord, l'exportateur/déclarant présente les marchandises, sa déclaration d'exportation et, lorsque c'est nécessaire, son autorisation ou sa licence d'exportation au bureau des douanes en charge de l'endroit où il est établit, ou où les marchandises sont emballées, ou chargées, pour l'exportation. (Article 161 (5) CC). La déclaration d'exportation doit être présentée par voie électronique, par le biais du Export Control System (ECS).

Ensuite, les marchandises sont présentées au bureau de douane de sortie qui examine les marchandises présentées sur la base des informations reçues du bureau de douane d'exportation, s'assure qu'elles correspondent à celles déclarées et surveille leur départ physique (article 332 du CCU IA).

Dans le cas de marchandises exportées par voie ferroviaire, postale, aérienne ou maritime, le bureau de douane de sortie peut être le bureau compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique pour le transport vers un pays tiers (par exemple, port, aéroport, gare).
Les déclarations nécessaires
La déclaration de douane doit contenir la facture commerciale, qui est un enregistrement ou une preuve de la transaction passée entre l'exportateur et l'importateur. La facture commerciale contient les informations de base sur la transaction:
- code, numéro, nom, quantité et prix du produit ;
- destination de la marchandise et adresse de la personne ou du lieu de réception ;
- nom et numéro d'enregistrement de l'entreprise de transport ;
- localisation de l'emmagasinage.

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