Aperçu agricole

drapeau Pays-Bas Pays-Bas : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
Les Pays-Bas sont membres des organisations économiques internationales suivantes : FMI, Union européenne, CCI, OMC, G-10, OCDE, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participent les Pays-Bas, cliquez ici. L'adhésion des Pays-Bas aux organisations internationales est également présentée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Oui

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
Lettre de transport aérien ou connaissement ; Facture commerciale ; Certificat d'Origine - Autorisation d'importation ; Certification pour les marchandises dangereuses ; VI1; Certificat phytosanitaire ; Documents concernant les accords de préférence ; Licences ; Imprimés ; Marchandises consignées pour Exposition/Foire commerciale/Congrès ; Marque du pays d'origine ; Marques sur les marchandises ;
Les zones franches
Les Pays-Bas ne disposent pas de zones franches ou de ports francs où les marchandises peuvent être traitées ou retraitées en franchise de droits. Toutefois, il existe des zones franches pour le stockage sous douane, la consolidation des cargaisons et la reconfiguration des marchandises non européennes. Les douanes néerlandaises supervisent un grand nombre d'entrepôts douaniers, d'entrepôts francs et de zones franches le long de nombreuses routes commerciales et points d'entrée des Pays-Bas.
Pour plus d'informations
Fiscalité et douanes européennes
Procédure douanière néerlandaise
Douanes néerlandaises
Agence néerlandaise du commerce international
Les barrières non-tarifaires
Les Pays-Bas, membres de l'Union européenne, en appliquent les règles. Bien que l'UE ait une politique de commerce international assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, en particulier sur les produits fermiers, à la suite de la mise en place de la PAC (Politique agricole commune). La PAC compense les coûts d'importation et d'exportation des produits agricoles afin de favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE. L'UE contrôle également, à un certain niveau, le commerce à l'intérieur de ses frontières. Par exemple, la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les produits doit être indiquée sur tous les emballages à des fins de sécurité et l'importation de viande bovine qui a été injectée avec des hormones artificielles est interdite. En outre, la "crise de la vache folle" dans les années 1990 a incité les autorités européennes à renforcer des exigences en matière d'assainissement de tous les produits à base de viande entrant et circulant sur ​​le territoire de l'UE. Ces mesures de précaution exigent également une preuve de conformité. S'il y a une incertitude sur un élément important, l'entrée dans l'UE est refusée jusqu'à ce que la preuve de la conformité soit produite.
Les secteurs pour lesquels un différend a été enregistré auprès de l'OMC
Les Pays-Bas n'ont été engagés que dans une seule dispute, avec les Etats-Unis. Les Etats-Unis affirmaient que les Pays-Bas donnaient un soutien illégal à des sociétés d'exportation domestiques, sous la forme de déduction de taxes dans le cas DS128. La plainte est encore en phase de consultation.

En tant que membre de l'Union européenne, les Pays-Bas ont eu de nombreuses disputes, vous en saurez plus ici.

L'évaluation de la politique commerciale
La politique commerciale des Pays-Bas
Les barrières aux échanges

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 28 États membres de l'UE.
Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

Les droits de douane sont les mêmes pour tous les pays membres de l'UE. En revanche, la TVA est établie par les autorités fiscales nationales et diffère pour chaque pays.

Voici un résumé des taux de TVA néerlandais :

  • Le taux zéro pour cent s'applique aux exportations ;
  • Le taux de 6% s'applique aux biens et services de première nécessité tels que la nourriture, les médicaments et le transport ;
  • Le taux de 21% est le taux général ou standard et s'applique à la plupart des biens.

La TVA est perçue au même taux pour les importations aux Pays-Bas que pour les produits nationaux ou les transactions. La base sur laquelle la TVA est perçue sur les importations est la C.I.F. valeur au port d'entrée, plus tous droits, taxes d'accise, prélèvements ou autres charges (à l'exclusion de la TVA) perçus par les douanes néerlandaises au moment de l'importation. Ce total représente la valeur transactionnelle de l'importation lors du dédouanement. Les importateurs néerlandais sont responsables du paiement des droits de douane, de la TVA et de tous autres frais au moment du dédouanement des marchandises. Les importations temporaires qui seront réexportées ne sont pas soumises à la TVA. Un importateur peut être tenu d'afficher un cautionnement temporaire pour le montant des droits de douane et des taxes, mais cela est annulé lorsque les marchandises sont réexpédiées.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur les procédures d'importation sur le site de la Commission européenne.
De même, le portail des douanes néerlandaises donne un certain nombre d'informations.

Les procédures spécifiques à l'importation
Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

  • La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
  • Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
  • L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
  • L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
  • L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes néerlandaises.

Importer des échantillons
Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les droits et taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées aux Pays-Bas depuis l'extérieur de l'Union européenne, que ce soit par un particulier ou une personne morale. Les Pays-Bas sont parties au tarif douanier commun de l'Union européenne, ce qui signifie que des taux préférentiels s'appliquent aux importations en provenance de pays avec lesquels l'UE a signé des accords. Les droits varient de 0 à 17 %, le tarif général s'élevant en moyenne à 4,2 %. Toutefois, les denrées alimentaires, les textiles et les vêtements font encore l'objet de certaines mesures de protection (contingents, droits de douane plus élevés, etc.). Certaines importations sont soumises à des droits antidumping.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs des tissus et des vêtements (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen de la politique commerciale de l'UE (OMC) de 2019, récemment publié, le secteur où les droits de douane moyens sont les plus élevés est le secteur laitier (32,3 %), suivi du sucre et des confiseries (27,0 %), de la viande (19,0 %), des céréales et des préparations (17,2 %) et des fruits et légumes (13,0 %). En ce qui concerne les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8 % en moyenne simple) et les vêtements (11,6 %) sont les secteurs qui bénéficient de la protection tarifaire la plus élevée.

De plus amples informations sont disponibles dans le profil tarifaire de l'UE à l'OMC.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Pour les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été signés par l'Union européenne.

Pour plus d'informations, consultez le site Internet de l'Union européenne.

Pour avoir plus d'informations sur la politique douanière de l'Union européenne, veuillez consulter le rapport exhaustif de la Commission européenne.

La classification douanière
Système douanier harmonisé.
La méthode de calcul des droits de douane
Les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF des marchandises, conformément au tarif douanier commun (TDC) pour tous les pays de l'Union. TARIC, le tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui intègre toutes les mesures relatives au tarif douanier de l'UE, ainsi que la législation commerciale et agricole.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits sont payables au comptant (en euros, par chèque, par mandat cash, par virement) ; des délais de paiement peuvent éventuellement être accordés via les systèmes de crédit d'enlèvement ou de crédits des droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Aucune.
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
Il est seulement interdit d'exporter des objets culturels, des spécimens de la flore et de la faune qui sont menacés d'extinction et du matériel de guerre, des armes, des munitions et autres.
Les taxes à l'export
Aucune
Le dédouanement des marchandises
Les procédures d'exportation prévoient, en principe, deux étapes :

Tout d'abord, l'exportateur/déclarant présente les marchandises, sa déclaration d'exportation et, lorsque c'est nécessaire, son autorisation ou sa licence d'exportation au bureau des douanes en charge de l'endroit où il est établit, ou où les marchandises sont emballées, ou chargées, pour l'exportation. (Article 161 (5) CC). La déclaration d'exportation doit être présentée par voie électronique, par le biais du Export Control System (ECS).

Ensuite, les marchandises sont présentées au bureau de douane de sortie qui examine les marchandises présentées sur la base des informations reçues du bureau de douane d'exportation, s'assure qu'elles correspondent à celles déclarées et surveille leur départ physique (article 332 du CCU IA).

Dans le cas de marchandises exportées par voie ferroviaire, postale, aérienne ou maritime, le bureau de douane de sortie peut être le bureau compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique pour le transport vers un pays tiers (par exemple, port, aéroport, gare).
Les déclarations nécessaires
La déclaration en douane doit contenir la facture commerciale, qui est un enregistrement ou une preuve de la transaction entre l'exportateur et l'importateur. La facture commerciale contient les informations de base sur la transaction :
- le code, le numéro, le nom, la quantité et le prix du produit ;
- la destination des marchandises et l'adresse de la personne ou du lieu de réception ;
- le nom et le numéro d'enregistrement de la société de transport ;
- le lieu d'entreposage.

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