Canada : Investir

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur les investissements dans le monde 2021 de la CNUCED, le Canada a attiré 24 milliards USD d'IDE en 2020, soit une baisse de 50 % par rapport à 2019, où les entrées d'IDE ont atteint 48 milliards USD. Les entrées ou IDE se sont effondrées dans le secteur des mines et carrières (de 20 milliards USD à -10 milliards USD) et ont chuté de 70 % dans le secteur manufacturier. Les multinationales américaines - les plus gros investisseurs dans le pays - ont réduit de moitié leurs investissements. Le stock d'IDE a atteint 1 099 milliards USD. Le Canada était la 13e destination des IDE dans le monde en 2020, il a perdu trois places par rapport à 2019. Les États-Unis et l'UE sont les principaux partenaires d'investissement au Canada : la moitié du stock d’IDE est détenue par les États-Unis, suivis des Pays-Bas et du Luxembourg. Le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon, Hong Kong, l'Allemagne et la Chine sont d'autres grands pays investisseurs au Canada. Ces investissements sont principalement orientés vers l'industrie manufacturière, les mines et hydrocarbures, les activités professionnelles, scientifiques et techniques, la finance et l'assurance, le commerce de gros et de détail. Selon les dernières données de l'OCDE, les entrées d'IDE au Canada ont augmenté au premier semestre de 2021, atteignant 26,1 milliards USD, contre 16,4 au cours de la même période un an plus tôt.

En juillet 2020, l'AEUMC (Accord Canada-États-Unis-Mexique, une version actualisée de l'ALENA) est entré en vigueur, avec un impact potentiellement décisif sur les entrées et sorties d'investissements au Canada (les États-Unis sont le principal investisseur dans le pays) , tout comme l'accord économique et commercial global (AECG) signé avec l'UE et actuellement appliqué à titre provisoire, la ratification par les différents États membres de l'UE est toujours en attente. Parallèlement, le Canada a renforcé l'examen de certains investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC), dans des secteurs liés à la santé publique ou impliqués dans la fourniture de biens et services essentiels. Néanmoins, en 2021, les seuils au-dessus desquels les investisseurs étrangers dans les entreprises canadiennes doivent obtenir l'approbation du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur Investissement Canada ont été abaissés (de 1,075 milliard USD à 1,043 milliard USD pour les investisseurs des pays membres de l'OMC). Le Canada jouit d'un climat des affaires très favorable: le pays se classe 23e sur 190 pays dans le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale, perdant une position par rapport à l'année précédente. Certaines des forces du pays sont la facilité de démarrer une entreprise et d'obtenir du crédit, une main-d'œuvre bien formée et de bonnes infrastructures, des ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées, et un secteur bancaire solide. Cependant, le Canada reste fortement dépendant des États-Unis (détenant la moitié du stock d’IDE et représentant environ les deux tiers des exportations du pays) et des fluctuations des prix internationaux des produits de base, ainsi qu’un niveau élevé d’endettement des ménages.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

	Canada	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de transparence des transactions*	8,0	6,5	7,0	5,0
Index de responsabilité des managers**	9,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	9,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Investissement Direct Etranger	2019	2020	2021
Flux d'IDE entrants (millions USD)	50.149	23.176	59.676
Stocks d'IDE (millions USD)	1.156.061,7	1.235.584,9	1.437.836,8
Nombre d'investissements greenfield*	395,0	320,0	373,0
Value of Greenfield Investments (million USD)	11.534	16.533	18.567

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

Les taux d'imposition

Il existe trois types de taxes de ventes selon la province : la taxe fédérale sur les produits et services (TPS en français, GST en anglais GST), la taxe de vente harmonisée (TVH en français, HTS en anglais) et une taxe de vente provinciale (TVP en français, PST en anglais). Certaines provinces ne prélèvent pas la TVP ou prélèvent la taxe à la vente au détail et la taxe d'utilisation (un type de taxe d'accise).: Le taux standard fédéral de la TPS est de 5 %. Les taux généraux de la TVP sont les suivants : C.-B., 7 %; Saskatchewan, 6 %. Certaines provinces (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard) ont entièrement harmonisé leurs systèmes de taxe de vente avec la TPS et imposent une TVH unique (à 15 % - 13 % pour l'Ontario). Le Québec n'est pas une province participante et prélève une taxe distincte, la TVQ (Taxe de vente du Québec) à un taux de 9,975%, portant le taux effectif combiné à 14,975% au Québec. Les autres provinces non participantes comprennent le Manitoba (taux combiné de 12 %) et la Saskatchewan (taux combiné de 11 %), qui prélèvent leur propre taxe de vente au détail, et l'Alberta, qui ne prélève pas de taxe de vente au détail.
Impôt sur les sociétés: Impôt fédéral sur les sociétés : 15% après la réduction d'impôt générale (9% pour les entreprises privées canadiennes revendiquant la déduction pour les petites entreprises)

Impôt provincial et territorial sur les sociétés : Les provinces et les territoires appliquent deux taux d'impôt sur le revenu - un taux inférieur et un taux supérieur. Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale pour les petites entreprises. Il varie entre 0% et 8%. Le taux le plus élevé s'applique à tous les autres revenus. Il varie entre 11,5% et 16%.

Plus de détails sur le site du gouvernement canadien.
Les retenues à la source: Dividendes: 0% (résident) / 25% (non-résident); Intérêts: 0% (résident) / 25% (non-résident); Redevances: 0% (résident) / 25% (non-résident)
Les accords bilatéraux: Le Canada et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 22 Décembre 1975 à Ottawa et entré en vigueur le 9 novembre 1978.
Bulletin officiel de publication : N. 3516 du 19 Mars 1980.
Consultez la convention en français.
Les contributions sociales payées par l'employeur: En 2020, la contribution de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) est de 2,21 %, avec une contribution maximale de 1 199 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une contribution maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, alors que pour l'AE, la cotisation maximale est de 911 CAD. Toutefois, ils doivent également cotiser au Régime québécois d'assurance parentale.
Les autres ressources utiles: Agence du Revenu du Canada; Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

	Canada	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	8,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	131,0	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	24,5	41,6	36,6	48,8

Créer une entreprise	Canada	OECD
Procédures (nombre)	2,00	5,21
Temps (jours)	1,50	9,47

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Taux d'imposition fédéral (2022)	Progressif de 15 à 33%
De 0 à 50 197 CAD	15%
De 50 197 à 100 392 CAD	20,5%
De 100 392 à 155 625 CAD	26%
De 155 625 à 221 708 CAD	29%
Au dessus de 221 708 CAD	33%
Impôt provincial	Progressif de 4 à 21,8%. Pour une liste complète, consultez le site du Gouvernement du Canada
	Pour obtenir des renseignements concernant les mesures fiscales prises afin de contrer l'impact de la crise de la COVID-19, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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