Canada : Investir

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2022 de la CNUCED, le Canada a attiré 59,6 milliards USD d'IDE en 2021, soit une augmentation de 157 % par rapport à 2020, lorsque les entrées d'IDE ont atteint 23,1 milliards USD. La même année, le stock d'IDE est passé à 1,43 milliard USD. Selon les dernières données de l'OCDE, les entrées d'IDE au Canada ont augmenté au premier semestre de 2022, atteignant 33 milliards USD, contre 31,2 au cours de la même période un an plus tôt. Les États-Unis et l'UE sont les principaux partenaires investisseurs au Canada : 51,5 % des actions sont détenues par les États-Unis, suivis du Royaume-Uni (6,5 %), de la Suisse (4,4 %) et du Japon (4,2 %). Les Pays-Bas (3,6 %), la Chine (3,1 %) et l'Allemagne (2,9 %) sont d'autres grands pays investisseurs (par contrepartie ultime – données OCDE). Les investissements sont principalement orientés vers la finance et l'assurance (36%), les mines et carrières (21%), l'industrie (19%), le commerce de gros et de détail (13,2%).

En 2020, l'USMCA (Accord Canada-États-Unis-Mexique, une version mise à jour de l'ALENA) est entré en vigueur, avec un impact potentiellement décisif sur les entrées et les sorties d'investissements au Canada, tout comme l'Accord économique et commercial global (CETA) signé avec l'UE et actuellement appliqué à titre provisoire, la ratification par les différents États membres de l'UE étant toujours en attente. Parallèlement, le Canada a renforcé l'examen de certains investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans des secteurs liés à la santé publique ou impliqués dans la fourniture de biens et services essentiels. En décembre 2022, le gouvernement fédéral a proposé de réviser les règles sur les investissements étrangers afin de donner au gouvernement un plus grand pouvoir pour examiner et potentiellement bloquer les transactions à l'étranger qui présentent des risques pour la sécurité nationale. Les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (LIC) comprennent une obligation pour les investisseurs étrangers dans certaines industries canadiennes (y compris les technologies sensibles, les minéraux critiques et celles qui traitent des renseignements personnels) d'aviser le gouvernement avant de finaliser les transactions. Cette proposition est intervenue après que le Canada a ordonné à trois entreprises chinoises de se départir de leurs investissements dans les minéraux critiques canadiens en raison de problèmes de sécurité nationale. Le Canada a un climat d'affaires favorable; le pays se classe 63ème sur 82 pays dans le classement Economist Business Environment et 14ème dans le World Competitiveness Index publié par l'International Institute for Management Development (IMD). Certaines des forces du pays sont la facilité de démarrer une entreprise et d'obtenir du crédit, une main-d'œuvre bien formée et de bonnes infrastructures, des ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées et un secteur bancaire solide. Cependant, le Canada reste fortement dépendant des États-Unis (détenant près de la moitié du stock d'IDE et représentant environ les deux tiers des exportations du pays) et des fluctuations des prix internationaux des produits de base, en plus d'avoir un niveau élevé d'endettement des ménages.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

	Canada	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de transparence des transactions*	8,0	6,5	7,0	5,0
Index de responsabilité des managers**	9,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	9,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Investissement Direct Etranger	2020	2021	2022
Flux d'IDE entrants (millions USD)	26.884	65.659	52.633
Stocks d'IDE (millions USD)	1.184.775,2	1.442.334,2	1.439.847,8
Nombre d'investissements greenfield*	324,0	379,0	394,0
Value of Greenfield Investments (million USD)	17.307	23.228	20.865

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

Les taux d'imposition

Il existe trois types de taxes de ventes selon la province : la taxe fédérale sur les produits et services (TPS en français, GST en anglais GST), la taxe de vente harmonisée (TVH en français, HTS en anglais) et une taxe de vente provinciale (TVP en français, PST en anglais). Certaines provinces ne prélèvent pas la TVP ou prélèvent la taxe à la vente au détail et la taxe d'utilisation (un type de taxe d'accise).: Le taux standard fédéral de la TPS est de 5 %. Les taux généraux de la TVP sont les suivants : C.-B., 7 %; Saskatchewan, 6 %. Certaines provinces (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard) ont entièrement harmonisé leurs systèmes de taxe de vente avec la TPS et imposent une TVH unique (à 15 % - 13 % pour l'Ontario). Le Québec n'est pas une province participante et prélève une taxe distincte, la TVQ (Taxe de vente du Québec) à un taux de 9,975%, portant le taux effectif combiné à 14,975% au Québec. Les autres provinces non participantes comprennent le Manitoba (taux combiné de 12 %) et la Saskatchewan (taux combiné de 11 %), qui prélèvent leur propre taxe de vente au détail, et l'Alberta, qui ne prélève pas de taxe de vente au détail.
Impôt sur les sociétés: Impôt fédéral sur les sociétés : 15% après la réduction d'impôt générale (9% pour les entreprises privées canadiennes revendiquant la déduction pour les petites entreprises)

Impôt provincial et territorial sur les sociétés : Les provinces et les territoires appliquent deux taux d'impôt sur le revenu - un taux inférieur et un taux supérieur. Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale pour les petites entreprises. Il varie entre 0% et 8%. Le taux le plus élevé s'applique à tous les autres revenus. Il varie entre 11,5% et 16%.

Plus de détails sur le site du gouvernement canadien.
Les retenues à la source: Dividendes: 0% (résident) / 25% (non-résident); Intérêts: 0% (résident) / 25% (non-résident); Redevances: 0% (résident) / 25% (non-résident)
Les accords bilatéraux: Le Canada et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 22 Décembre 1975 à Ottawa et entré en vigueur le 9 novembre 1978.
Bulletin officiel de publication : N. 3516 du 19 Mars 1980.
Consultez la convention en français.
Les contributions sociales payées par l'employeur: En 2020, la contribution de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) est de 2,21 %, avec une contribution maximale de 1 199 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une contribution maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, alors que pour l'AE, la cotisation maximale est de 911 CAD. Toutefois, ils doivent également cotiser au Régime québécois d'assurance parentale.
Les autres ressources utiles: Agence du Revenu du Canada; Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

	Canada	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	8,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	131,0	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	24,5	41,6	36,6	48,8

Créer une entreprise	Canada	OECD
Procédures (nombre)	2,00	5,21
Temps (jours)	1,50	9,47

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Taux d'imposition fédéral (2022)	Progressif de 15 à 33%
De 0 à 50 197 CAD	15%
De 50 197 à 100 392 CAD	20,5%
De 100 392 à 155 625 CAD	26%
De 155 625 à 221 708 CAD	29%
Au dessus de 221 708 CAD	33%
Impôt provincial	Progressif de 4 à 21,8%. Pour une liste complète, consultez le site du Gouvernement du Canada
	Pour obtenir des renseignements concernant les mesures fiscales prises afin de contrer l'impact de la crise de la COVID-19, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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