Etats-Unis : Investir

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

Les taux d'imposition

Une taxe sur les ventes est imposée par les différents États à des taux différents. Quarante-cinq États et le district de Columbia perçoivent des taxes sur les ventes à l'échelle de l'État, tandis que 38 États seulement appliquent des taxes sur les ventes locales et, dans certains cas, peuvent rivaliser ou même dépasser les taux des États. Pour plus d'informations, consultez le site web de la Tax Foundation.

Les taux de taxe de vente et d'utilisation varient d'un État à l'autre et varient généralement de 2,9 % (Colorado) à 7,25 % (Californie) au niveau de l'État. La plupart des États autorisent également une «option locale» qui permet aux juridictions locales, telles que les villes et les comtés, d'imposer un pourcentage supplémentaire en plus de la taxe au niveau de l'État et de conserver les revenus correspondants. Un tel système peut inciter les consommateurs à effectuer des achats transfrontaliers (par exemple par le biais du commerce électronique).

Les cinq États ayant les taux de taxe de vente locaux et étatiques combinés les plus élevés sont la Louisiane (9,55 %), le Tennessee (9,547 %), l'Arkansas (9,48 %), Washington (9,29 %) et l'Alabama (9,22 %). Pour la liste complète des tarifs applicables, cliquez ici.

Impôt sur les sociétés

L’impôt fédéral sur le revenu des sociétés est appliqué avec un taux forfaitaire de 21% au revenu effectivement connecté (ECI). Les gouvernements des États et les administrations locales peuvent également imposer des impôts sur le revenu (généralement compris entre 1% et 12%), d'où le taux d'imposition effectif dans chaque État. Cliquez ici pour plus d'informations sur le taux d'imposition des sociétés.

Les retenues à la source

Dividendes : 0 % (versés à un résident)/30 % (versés à un non-résident), Intérêts : 0 % (versés à un résident) 30 % (versés à un non-résident), Redevances : 0 % (versées à un résident)/30 % (versé à un non-résident)
Différents taux s'appliquent en fonction des conventions signées par les États-Unis avec d'autres pays pour éviter la double imposition.

Les accords bilatéraux

Les États-Unis et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 1er Août 1977 à Rabat et entré en vigueur le 30 Décembre 1981.
Bulletin officiel de publication : N. 3720 du 15 Février 1984.
Consultez la convention en français.

Les contributions sociales payées par l'employeur

OASDI (handicap, invalidité et vieillesse ; 6,2%, imposé sur les premiers 147.000 USD) + Medicare (1,45%) + FUTA (chômage au niveau fédéral ; 6% sur les premiers 7.000 USD et déductible) + SUTA (chômage au niveau de chaque État ; variable selon les États)

Les autres ressources utiles

IRS

Consultez le site Doing Business - U.S, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

 

 

Les taxes sur le revenu des personnes

Il existe différents niveaux selon le statut familial (couples mariés sous un système conjoint, couples mariés sous un système de séparation des biens, célibataires et chefs de famille), limités à 7 taux différents.	Taux d'impôt fédéral sur le revenu 2022: 10%, 15%, 25%, 28%, 33%, 35% et 37%
Célibataires	Taux
De 0 à 10 275 USD	10%
De 10 276 à 41 775 USD	12%
De 41 776 à 89 075 USD	22%
De 89 076 à 178 150 USD	24%
De 178 151 à 340 100 USD	32%
De 340 101 à 539 900 USD	35%
Au dessus de 539 901 USD	37%
Couples mariés sous un système conjoint ou veuf-ve considéré-e comme tel	Taux
De 0 à 20 550 USD	10%
De 20 551 à 83 550 USD	12%
De 83 551 à 170 050 USD	22%
De 170 051 à 340 100 USD	24%
De 340 101 à 431 900 USD	32%
De 431 901 à 647 850 USD	35%
Au dessus de 6247 851 USD	37%
Couples mariés sous un régime de séparation des biens	Taux
De 0 à 10 275 USD	10%
De 10 276 à 41 775 USD	12%
De 41 776 à 89 075 USD	22%
De 89 076 à 170 050 USD	24%
De 170 051 à 215 950 USD	32%
De 215 951 à 323 925 USD	35%
Au dessus de 323 926 USD	37%
Chefs de famille	Taux
De 0 à 14 650 USD	10%
De 14 651 à 55 900 USD	12%
De 55 901 à 89 050 USD	22%
De 89 051 à 170 050 USD	24%
De 170 051 à 215 950 USD	32%
De 215 951 à 539 900 USD	35%
Au dessus de 539 901 USD	37%
Impôt Minimum Alternatif (AMT) (s’applique si le montant provisoire de l’AMT d’un particulier dépasse son impôt sur le revenu régulier.)	26 % jusqu'à un revenu imposable de 206 100 USD (103 050 USD pour les personnes mariées déclarant séparément) 28% sur le montant excédentaire Le montant de l'exonération AMT pour 2022 est de 75 900 USD pour les célibataires et de 118 100 USD pour les couples mariés qui déposent conjointement
Impôts sur le revenu d'État et locaux	La plupart des États et un certain nombre d'autorités municipales imposent des impôts sur le revenu aux personnes travaillant ou résidant sur leur territoire. Pour plus d'informations, visitez le site Web de l'IRS.

 

 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Etats-Unis	OCDE	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	10,6	10,1	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	175,0	163,6	218,0
Montant total des taxes en % des profits	36,6	41,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les opportunités d'investissement

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics

SAM.gov, Appels d'offres du gouvernement américain
Tenders Info, Appels d'offres aux États-Unis
DgMarket, Appels d'offres dans le monde

Créer une entreprise

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines

Les ressources utiles

Select USA (programme du gouvernement américain dirigé par le département du Commerce des États-Unis)
Invest in America (International Trade Administration - organisme gouvernemental américain)
Chambre de Commerce des Etats-Unis au Maroc
Place des Nations Unies c/o Hayatt Regency CASABLANCA
TEL : + 212 22 29 30 28
FAX : + 212 22 48 15 97
Ambassade du Maroc aux Etats Unis
Ambassade du Maroc aux Etats Unis
1601, 21ST Street N. W. Washington DC 20009
Téléphone : 00 1 202 462 79 79
Fax : 00 1 202 462 76 43 / 35 77
Contactez l'ambassade par e-mail
Ambassade des Etats-Unis à Rabat, Maroc
2 Rue de Mohamed El Fassi
Téléphone : (+212) 537-76-22-65
Contactez l'ambassade par e-mail
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8:00 à 17:30.

 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Etats-Unis	OECD
Procédures (nombre)	6,00	5,21
Temps (jours)	4,20	9,47

Source : Doing Business.

 

 

 

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