Etats-Unis : Investir

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

Les taux d'imposition

La taxe sur les ventes est prélevée par chaque État à des taux différents. Quarante-cinq États, le district de Columbia et Porto Rico perçoivent des taxes sur les ventes à l'échelle de l'État, tandis que 38 États seulement perçoivent des taxes sur les ventes locales qui, dans certains cas, peuvent rivaliser avec les taux de l'État, voire les dépasser. Pour plus d'informations, consultez le site de la Tax Foundation.

Les taux de la taxe sur les ventes et l'utilisation varient d'un État à l'autre et se situent généralement entre 2,9 % (Colorado) et 7,25 % (Californie) au niveau de l'État. La plupart des États autorisent également une "option locale" qui permet aux juridictions locales, telles que les villes et les comtés, d'imposer un pourcentage supplémentaire en plus de la taxe au niveau de l'État et de conserver les recettes correspondantes. Un tel système peut inciter les consommateurs à effectuer des achats transfrontaliers (par exemple par le biais du commerce électronique).

Les cinq États dont les taux moyens combinés de la taxe sur les ventes de l'État et de la taxe locale sont les plus élevés sont la Louisiane (9,56 %), le Tennessee (9,55 %), l'Arkansas (9,45 %), Washington (9,38 %) et l'Alabama (9,29 %). Pour obtenir la liste complète des taux applicables, cliquez ici.

Impôt sur les sociétés

L'impôt fédéral sur le revenu des sociétés est appliqué à un taux forfaitaire de 21 % sur le revenu effectivement connecté (ECI). Les États et les collectivités locales peuvent également imposer un impôt sur le revenu (généralement compris entre 1 % et 12 %), de sorte que le taux d'imposition effectif peut varier d'un État à l'autre. Cliquez ici pour plus d'informations sur les taux d'imposition des sociétés.

Les retenues à la source

Dividendes : 0% (payés à un résident)/30% (payés à un non-résident), Intérêts : 0% (payé à un résident)/30% (payé à un non-résident), Redevances : 0% (payé à un résident)/30% (payé à un non-résident), Redevances : 0% (payé à un résident)/30% (payé à un non-résident)
Des taux différents s'appliquent en fonction des traités signés par les États-Unis avec d'autres pays pour éviter la double imposition.

Les accords bilatéraux

Les États-Unis et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 1er Août 1977 à Rabat et entré en vigueur le 30 Décembre 1981.
Bulletin officiel de publication : N. 3720 du 15 Février 1984.
Consultez la convention en français.

Les contributions sociales payées par l'employeur

OASDI (handicap, invalidité et vieillesse ; 6,2%, imposé sur les premiers 147.000 USD) + Medicare (1,45%) + FUTA (chômage au niveau fédéral ; 6% sur les premiers 7.000 USD et déductible) + SUTA (chômage au niveau de chaque État ; variable selon les États)

Les autres ressources utiles

Internal Revenue Service (IRS), Service des impôts

 

 

Les taxes sur le revenu des personnes

Différents taux en fonction de la situation familiale (couples mariés sous un régime conjoint, couples mariés sous un régime de patrimoine séparé, célibataire et chef de famille), limités à sept taux.	2024 Taux de l'impôt fédéral sur le revenu : 10 %, 12 %, 22 %, 24 %, 32 %, 35 % et 37 %.
Célibataires	Taux d'imposition
De 0 à 11 600 USD	10%
De 11 601 à 47 150 USD	12%
De 47 151 à 100 525 USD	22%
De 100 526 à 191 950 USD	24%
De 191 951 à 243 725 USD	32%
De 243 726 à 609 350 USD	35%
Au dessus de 609 351 USD	37%
Couples mariés sous un système conjoint	Taux d'imposition
De 0 à 23 200 USD	10%
De 23 201 à 94 300 USD	12%
De 94 301 à 201 050 USD	22%
De 201 051 à 383 900 USD	24%
De 383 901 à 487 450 USD	32%
De 487 451 à 731 200 USD	35%
Au dessus de 731 201 USD	37%
Chefs de famille	Taux d'imposition
De 0 à 16 550 USD	10%
De 16 551 à 63 100 USD	12%
De 63 101 à 100 50 USD	22%
De 100 51 à 191 950 USD	24%
De 191 951 à 243 700 USD	32%
De 243 701 à 609 350 USD	35%
Au dessus de 609 351 USD	37%
Impôt minimum de remplacement (AMT) (s'applique si l'impôt provisoirement dû par un particulier au titre de l'AMT est supérieur à l'impôt sur le revenu ordinaire dont il est redevable).	26 % jusqu'à un revenu imposable de 232 600 USD (en 2024) 28% sur le montant excédentaire Le montant de l'exonération de l'AMT pour 2024 est de 85 700 USD pour les célibataires et de 133 300 USD pour les couples mariés déclarant conjointement. Les exonérations de l'AMT diminuent progressivement à raison de 25 cents par dollar gagné dès que le revenu AMT atteint 609 350 USD pour les contribuables célibataires et 1 218 700 USD pour les contribuables mariés qui déposent une déclaration commune.
Impôts sur le revenu nationaux et locaux	La plupart des États et un certain nombre de municipalités imposent un impôt sur le revenu aux personnes qui travaillent ou résident sur leur territoire. Pour plus d'informations, consultez le site web de l'IRS.

 

 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Etats-Unis	OCDE	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	10,6	10,1	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	175,0	163,6	218,0
Montant total des taxes en % des profits	36,6	41,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les opportunités d'investissement

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics

SAM.gov, Appels d'offres du gouvernement américain
Tenders Info, Appels d'offres aux États-Unis
DgMarket, Appels d'offres dans le monde

Créer une entreprise

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines

Les ressources utiles

Select USA (programme du gouvernement américain dirigé par le département du Commerce des États-Unis)
Invest in America (International Trade Administration - organisme gouvernemental américain)
Chambre de Commerce des Etats-Unis au Maroc
Place des Nations Unies c/o Hayatt Regency CASABLANCA
TEL : + 212 22 29 30 28
FAX : + 212 22 48 15 97
Ambassade du Maroc aux Etats Unis
Ambassade du Maroc aux Etats Unis
1601, 21ST Street N. W. Washington DC 20009
Téléphone : 00 1 202 462 79 79
Fax : 00 1 202 462 76 43 / 35 77
Contactez l'ambassade par e-mail
Ambassade des Etats-Unis à Rabat, Maroc
2 Rue de Mohamed El Fassi
Téléphone : (+212) 537-76-22-65
Contactez l'ambassade par e-mail
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8:00 à 17:30.

 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Etats-Unis	OECD
Procédures (nombre)	6,00	5,21
Temps (jours)	4,20	9,47

Source : Doing Business.

 

 

 

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