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Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'Investissement Mondial 2023 publié par la CNUCED, la France était le dixième plus grand bénéficiaire d'IDE en 2022, et le deuxième en Europe, avec un total de 36,4 milliards de dollars, contre 30,8 milliards de dollars un an plus tôt (+17,9%), principalement en raison de grandes opérations de fusion-acquisition (passant de 4,6 milliards de dollars à 31 milliards de dollars), dans les secteurs des transports et de l'entreposage, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que de la finance et de l'assurance. Les projets Greenfield annoncés en France ont atteint 20 milliards de dollars, contre 14 milliards de dollars en 2021. Au cours de la même année, le stock d'IDE a atteint 896,8 milliards de dollars, soit environ 32,2% du PIB du pays. Les pays détenant la majorité des IDE sont les États-Unis (18,3%), la Suisse (13,4%), l'Allemagne (12,3%), le Royaume-Uni (11,5%), le Luxembourg (9,4%) et la Belgique (6,7%); tandis qu'en termes de secteurs, les investissements sont principalement dirigés vers la fabrication (29,1%), les activités de finance et d'assurance (25,7%), l'immobilier (21,3%), le commerce de gros et de détail (7,4%), les activités scientifiques, techniques et spécialisées (4,9% - données de la Banque de France). Selon les derniers chiffres de l'OCDE, au premier semestre de 2023, les entrées d'IDE ont atteint 1,7 milliard de dollars, contre 1,4 milliard de dollars sur la même période de l'année précédente.

La France est très ouverte aux investissements étrangers. Parmi ses principaux atouts figurent une population bien éduquée, des universités de premier plan et une main-d'œuvre qualifiée. Elle possède un ethos commercial contemporain, des marchés financiers avancés, une application robuste des droits de propriété intellectuelle et un paysage commercial novateur. Renommée pour son infrastructure exceptionnelle, la France dispose de trains de passagers à grande vitesse, de nombreux ports maritimes, de vastes réseaux routiers, d'un système de transport public complet et de connexions intermodales fluides. La couverture mobile haut débit est étendue, avec la 5G désormais accessible dans de nombreuses grandes et moyennes agglomérations. En revanche, la France continue de lutter contre des obstacles de longue date pour les investisseurs étrangers, notamment les coûts salariaux, les protections sociales, la législation sociale et les complexités administratives. Cependant, le savoir-faire en matière d'innovation, les capacités de recherche, les politiques récentes favorables aux entreprises et les initiatives gouvernementales en faveur de la transition écologique constituent des attractions convaincantes pour les investisseurs. La propriété étrangère d'entreprises en France ne fait l'objet d'aucune contrainte légale, sauf pour certains secteurs. Cependant, les acquisitions d'entreprises domiciliées ou de filiales opérant dans des secteurs critiques liés aux intérêts nationaux, à l'ordre public, à la sécurité et à la défense de la France, ou engagées dans la R&D sur des technologies critiques ou à double usage pour ces secteurs, nécessitent une notification préalable, un examen et une approbation du Ministre de l'Économie. De plus, le 28 décembre 2023, le gouvernement français a promulgué le décret numéro 2023-1293 et un arrêté administratif correspondant, élargissant le champ d'application des règles françaises en matière d'IDE. Les changements notables incluent l'extension de la portée pour le contrôle des acquisitions d'"établissements commerciaux" non constitués en société en France détenus par des entreprises étrangères, l'établissement d'un seuil de déclenchement permanent de 10% des droits de vote pour les investisseurs non européens et non issus de l'Espace économique européen dans les sociétés françaises cotées en bourse, l'élargissement des activités couvertes pour inclure l'extraction, le traitement et le recyclage de matières premières critiques, ainsi que la sécurité des établissements pénitentiaires. De plus, les nouvelles règles modifient la liste des technologies critiques pour la R&D, remplaçant l'énergie renouvelable par l'énergie bas carbone, et ajoutant la photonique.
La France se classe 11e parmi les 132 économies sur l'Indice Mondial de l'Innovation 2023 et 57e sur 177 pays sur l'Indice de la Liberté Économique 2023.

 

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

  France OCDE Etats-Unis Allemagne
Index de transparence des transactions* 8,0 6,5 7,0 5,0
Index de responsabilité des managers** 3,0 5,3 9,0 5,0
Index de pouvoir des actionnaires*** 6,0 7,3 9,0 5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

 
Investissement Direct Etranger 202020212022
Flux d'IDE entrants (millions USD) 11.35930.88536.413
Stocks d'IDE (millions USD) 952.937,1944.763,4896.805,5
Nombre d'investissements greenfield* 590,0595,0614,0
Value of Greenfield Investments (million USD) 15.85213.95620.238

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

 

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Les taux d'imposition

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
20%
Impôt sur les sociétés
Taux forfaitaire de 25%
Les retenues à la source
Les dividendes versés par une société française à un actionnaire non-résident sont soumis à une retenue à la source de 25 % calculée sur les dividendes bruts. Les dividendes versés par une société française à une société mère européenne sont exonérés d'impôt en vertu de la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Les dividendes versés aux résidents sont généralement exonérés.

En général, les paiements d'intérêts ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Les redevances versées à une société ou à une personne physique non résidente sont soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (25 %). Les redevances versées à une société européenne peuvent être exonérées d'impôt en vertu du régime fiscal commun européen applicable aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances. Les redevances payées à des résidents sont généralement exonérées.
Les accords bilatéraux
La France et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 29 Mai 1970 à Rabat et entré en vigueur le 5 Mars 1975.
Bulletin officiel de publication : N. 3215 du 12 Juin 1971.
Consultez la convention en français
Les contributions sociales payées par l'employeur
La participation de l'employeur varie en fonction de la taille et du type d'entreprises ainsi que de sa localisation. Elle peut aller jusqu'à 50% du salaire brut.
Les autres ressources utiles
Portail web de l'administration fiscale française
 
 

Les taxes sur le revenu des personnes

Impôt sur le revenu (IRPP) Taux progressif jusqu’à 45%
Jusqu'à 11 294 euros 0%
Entre 11 295 et 28 797 euros 11%
Entre 26 071 EUR et 74 545 EUR 30%
Entre 82 342 et 177 106 euros 41%
Au-dessus de 177 106 EUR 45%
Contribution exceptionnelle (au-delà de 250 000 euros pour les célibataires et de 500 000 euros pour les couples mariés) - 3 % sur les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros pour les personnes seules (500 000 et 1 million d'euros pour les couples mariés) ;

- 4 % sur la partie du revenu dépassant 500 000 euros pour les personnes seules (1 million d'euros pour les couples mariés).
Surtaxe spéciale de sécurité sociale pour les résidents français Jusqu'à 17,2%
 
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  France OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 139,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 60,7 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les opportunités d'investissement

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
BOAMP, Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
MPF, Marchés publics et projets en France
Tenders Info, Appels d'offres en France
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE
Créer une entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en France.
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Les ressources utiles
Business France (Agence nationale pour le développement international de l'économie française)
Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc
15 AV Mers Sultan CASABLANCA
TEL : + 212 522 20 90 90
FAX : + 212 522 20 01 30
Ambassade du Maroc en France
5, Rue le Tasse,
75016 Paris
Téléphone : 00 33 145 20 69 35
Fax : 00 33 145 20 22 58
Contactez l'ambassade par e-mail
Ambassade de France à Rabat, Maroc
3, Rue Sahnoun - Agdal
BP 602 - Rabat - Chellah
Téléphone : (+212) 537 68 97 00
Fax : (+212) 537 68 97 01
Portail commercial de la France
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise France OECD
Procédures (nombre) 5,00 5,21
Temps (jours) 4,00 9,47

Source : Doing Business.

 
 
 

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