France : Investir
Les IDE en chiffres
Comparaison internationale de la protection des investisseurs
France | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Index de transparence des transactions* | 8,0 | 6,5 | 7,0 | 5,0 |
Index de responsabilité des managers** | 3,0 | 5,3 | 9,0 | 5,0 |
Index de pouvoir des actionnaires*** | 6,0 | 7,3 | 9,0 | 5,0 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.
Investissement Direct Etranger | 2020 | 2021 | 2022 |
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Flux d'IDE entrants (millions USD) | 11.359 | 30.885 | 36.413 |
Stocks d'IDE (millions USD) | 952.937,1 | 944.763,4 | 896.805,5 |
Nombre d'investissements greenfield* | 590,0 | 595,0 | 614,0 |
Value of Greenfield Investments (million USD) | 15.852 | 13.956 | 20.238 |
Source : CNUCED - Dernières données disponibles
Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.
Les taux d'imposition
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- 20%
- Impôt sur les sociétés
- Taux forfaitaire de 25%
- Les retenues à la source
-
Les dividendes versés par une société française à un actionnaire non-résident sont soumis à une retenue à la source de 25 % calculée sur les dividendes bruts. Les dividendes versés par une société française à une société mère européenne sont exonérés d'impôt en vertu de la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Les dividendes versés aux résidents sont généralement exonérés.
En général, les paiements d'intérêts ne sont pas soumis à la retenue à la source.
Les redevances versées à une société ou à une personne physique non résidente sont soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (25 %). Les redevances versées à une société européenne peuvent être exonérées d'impôt en vertu du régime fiscal commun européen applicable aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances. Les redevances payées à des résidents sont généralement exonérées. - Les accords bilatéraux
-
La France et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 29 Mai 1970 à Rabat et entré en vigueur le 5 Mars 1975.
Bulletin officiel de publication : N. 3215 du 12 Juin 1971.
Consultez la convention en français
- Les contributions sociales payées par l'employeur
- La participation de l'employeur varie en fonction de la taille et du type d'entreprises ainsi que de sa localisation. Elle peut aller jusqu'à 50% du salaire brut.
- Les autres ressources utiles
- Portail web de l'administration fiscale française
- Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
-
BOAMP, Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
MPF, Marchés publics et projets en France
Tenders Info, Appels d'offres en France
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE
- Créer une entreprise
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en France.
Greffe du tribunal de commerce de Paris
- Les ressources utiles
-
Business France (Agence nationale pour le développement international de l'économie française)
Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc
15 AV Mers Sultan CASABLANCA
TEL : + 212 522 20 90 90
FAX : + 212 522 20 01 30
Ambassade du Maroc en France
5, Rue le Tasse,
75016 Paris
Téléphone : 00 33 145 20 69 35
Fax : 00 33 145 20 22 58
Contactez l'ambassade par e-mail
Ambassade de France à Rabat, Maroc
3, Rue Sahnoun - Agdal
BP 602 - Rabat - Chellah
Téléphone : (+212) 537 68 97 00
Fax : (+212) 537 68 97 01
Portail commercial de la France
Les taxes sur le revenu des personnes
Impôt sur le revenu (IRPP) | Taux progressif jusqu’à 45% |
Jusqu'à 11 294 euros | 0% |
Entre 11 295 et 28 797 euros | 11% |
Entre 26 071 EUR et 74 545 EUR | 30% |
Entre 82 342 et 177 106 euros | 41% |
Au-dessus de 177 106 EUR | 45% |
Contribution exceptionnelle (au-delà de 250 000 euros pour les célibataires et de 500 000 euros pour les couples mariés) | - 3 % sur les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros pour les personnes seules (500 000 et 1 million d'euros pour les couples mariés) ; - 4 % sur la partie du revenu dépassant 500 000 euros pour les personnes seules (1 million d'euros pour les couples mariés). |
Surtaxe spéciale de sécurité sociale pour les résidents français | Jusqu'à 17,2% |
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
France | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 9,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 139,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 60,7 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les opportunités d'investissement
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise | France | OECD |
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Procédures (nombre) | 5,00 | 5,21 |
Temps (jours) | 4,00 | 9,47 |
Source : Doing Business.
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