Inde : Investir

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport mondial sur l'investissement 2023 de la CNUCED, les entrées d'IDE ont atteint 49,3 milliards de dollars en 2022, en hausse de 10,3 % par rapport à l'année précédente, ce qui en fait le troisième plus grand pays hôte pour les projets greenfield annoncés et le deuxième pour les accords de financement de projets internationaux, ainsi que le huitième récipiendaire mondial de l'IDE. Parmi les plus grands projets greenfield, on trouve le plan de Foxconn (Taïwan) et de Vedanta Resources (Inde) visant à construire l'une des premières usines de puces en Inde pour 19 milliards de dollars et un projet de 5 milliards de dollars pour produire de l'urée à partir d'hydrogène vert par une coentreprise de TotalEnergies (France) et du groupe Adani (Inde). La même année, le stock total d'IDE s'élevait à 510,7 milliards de dollars, soit environ 15,1 % du PIB du pays. En termes d'IDE sortante, les entreprises multinationales indiennes (EMI) ont enregistré une baisse de 16 % des investissements sortants, totalisant 15 milliards de dollars. Néanmoins, il y a eu une augmentation notable des déclarations de projets greenfield par les EMI indiennes, atteignant 42 milliards de dollars, plus du triple des chiffres précédents. Parmi les projets greenfield significatifs, deux se distinguent dans le secteur des énergies renouvelables : le groupe Acme a annoncé des plans pour une installation de 13 milliards de dollars en Égypte visant à produire annuellement 2,2 milliards de tonnes d'hydrogène vert, tandis que ReNew Power a dévoilé des intentions d'établir une usine d'hydrogène vert de 8 milliards de dollars dans la zone économique du canal de Suez. Les données d'Invest India montrent que les entrées totales d'IDE dans le pays au cours de l'exercice 2022-2023 se sont élevées à 70,97 milliards de dollars, les entrées totales d'IDE en actions s'élevant à 46,03 milliards de dollars. Maurice (24 %), Singapour (23 %), les États-Unis (9 %), les Pays-Bas (7 %) et le Japon (6 %) se sont révélés être les cinq premiers pays pour les entrées d'IDE en actions en Inde au cours de la période ; tandis que le secteur des services (finance, banque, assurance, non-financier/entreprises, externalisation, R&D, messagerie, technologie. tests et analyses, autres - 16 %), les logiciels et matériels informatiques (15 %), le commerce (6 %), les télécommunications (6 %) et l'industrie automobile (5 %) étaient les principaux secteurs. Les cinq États qui ont reçu les plus grandes entrées d'IDE en actions au cours de l'exercice 2022-2023 étaient le Maharashtra (29 %), le Karnataka (24 %), le Gujarat (17 %), Delhi (13 %) et le Tamil Nadu (5 %).

Au cours des dernières années, l'Inde a mis en œuvre d'importantes réformes économiques structurelles visant à améliorer l'environnement des affaires. Ces réformes comprennent la libéralisation des restrictions sur les investissements étrangers, la mise à jour des lois sur la faillite et le travail, l'abolition de la fiscalité rétroactive et le remplacement des taxes frontalières par une taxe nationale sur les biens et services. Néanmoins, des mesures protectionnistes persistantes entravent l'expansion du commerce bilatéral et posent des défis aux producteurs indiens cherchant à s'intégrer dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Ces mesures comprennent l'imposition de certains des droits de douane les plus élevés parmi les grandes économies, la promotion de la localisation de la fabrication pour favoriser l'"autosuffisance" et la mise en œuvre de normes et réglementations spécifiques à l'Inde qui excluent efficacement les biens et services étrangers. Les investisseurs mondiaux se concentrent généralement sur l'Inde principalement en raison de sa démographie, mais aussi pour ses baromètres stables, que ce soit l'inflation, le déficit budgétaire ou la croissance. Cependant, le pays a encore plusieurs lois restrictives sur les investissements étrangers, une bureaucratie excessive et un niveau élevé de corruption. Néanmoins, étant donné la démographie croissante de l'Inde et ses énormes marchés du commerce électronique et des technologies, l'activité dans les deux domaines devrait augmenter dans les prochaines années. L'IDE entrant en Inde est soumise soit à la "voie automatique" soit à la procédure d'examen de la "voie gouvernementale". La plupart des secteurs relèvent de la voie automatique, où les investisseurs étrangers n'ont qu'à notifier la banque centrale de l'Inde, la Reserve Bank of India (RBI), et à respecter les lois et réglementations domestiques applicables au secteur concerné. En revanche, les investissements dans certains secteurs sensibles, comme la défense, font l'objet d'un examen dans le cadre de la voie gouvernementale. Cela nécessite l'approbation préalable du ministère chargé du secteur concerné, ainsi que l'accord du DPIIT (Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur). L'Inde se classe au 40e rang parmi les 132 économies du Global Innovation Index 2023 et au 126e rang sur 184 pays de l'Index de la liberté économique 2023.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

	Inde	Asie du sud	Etats-Unis	Allemagne
Index de transparence des transactions*	8,0	5,8	7,0	5,0
Index de responsabilité des managers**	7,0	5,0	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	7,0	7,4	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Investissement Direct Etranger	2020	2021	2022
Flux d'IDE entrants (millions USD)	64.072	44.763	49.355
Stocks d'IDE (millions USD)	480.127,4	514.111,8	510.718,5
Nombre d'investissements greenfield*	411,0	459,0	1.008,0
Value of Greenfield Investments (million USD)	22.750	16.374	77.946

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

Les taux d'imposition

Taxe sur les produits et services: Les biens et services peuvent être soumis à six taux différents : 0,25 % ou 3 % (diamants et autres pierres précieuses, or, argent), 5 % (charbon et biogaz, transport aérien de passagers en classe économique, restaurants, services de construction d'appartements résidentiels), 12 % ou 18 % (appareils électriques de radiodiffusion et de télévision, hébergement dans des hôtels, droits de propriété intellectuelle, services de construction autres que les appartements résidentiels, services bancaires), et 28 % (automobiles, climatiseurs, boissons gazeuses, jeux d'argent en ligne, accès aux hippodromes et aux casinos).
Impôt sur les sociétés: Sociétés et partenariats nationaux : 30%

L'impôt effectif (y compris la surtaxe et la taxe sur la santé et l'éducation) peut varier entre 31,20 % (revenus inférieurs à 10 millions d'INR), 33,38 % (revenus compris entre 10 et 100 millions d'INR) et 34,94 % (revenus supérieurs à 100 millions d'INR).
Les retenues à la source: Dividendes : Les dividendes distribués aux résidents indiens sont généralement soumis à une retenue à la source de 10 %, tandis que ceux versés aux non-résidents sont généralement soumis à une retenue à la source de 20 %. Toutefois, les dividendes sur les certificats de dépôt globaux sont imposés à un taux de 10 %. Les taux de retenue à la source pour les dividendes versés à des non-résidents peuvent être réduits en vertu des conventions fiscales applicables et sont soumis à toute surtaxe et à tout prélèvement.

Intérêts : Les paiements d'intérêts aux résidents indiens sont généralement soumis à une retenue à la source de 10 %, y compris ceux provenant d'obligations cotées en bourse. Pour les non-résidents, les intérêts sur les emprunts en devises étrangères sont soumis à une retenue à la source de 20 % (plus une surtaxe et une taxe), tandis que les intérêts sur les obligations convertibles sont taxés à 10 % (plus une surtaxe et une taxe) jusqu'à ce que l'option de conversion soit exercée. Ces taux peuvent être réduits en vertu de conventions fiscales. En outre, une retenue à la source de 5 % (plus une surtaxe et un impôt supplémentaire) s'applique à certains types d'intérêts pour les non-résidents, tels que les emprunts effectués avant le 1er juillet 2023 ou les investissements réalisés par des investisseurs étrangers dans des obligations libellées en roupies. Lorsqu'une convention s'applique mais que le non-résident n'a pas de PAN, l'impôt est retenu au taux le plus élevé entre le taux de la convention et 20 %, à moins que les documents requis ne soient fournis. Si certaines conditions ne sont pas remplies pour bénéficier de taux préférentiels, une retenue à la source de 30 % (ou 40 % pour les sociétés étrangères) s'applique, avec des réductions potentielles basées sur les traités.

Redevances : Les redevances versées aux résidents indiens sont généralement soumises à une retenue à la source de 2 %, sauf lorsqu'il s'agit de films cinématographiques, pour lesquels le taux est de 10 %. Les redevances versées aux non-résidents sont soumises à une retenue à la source de 20 % (plus une surtaxe et une taxe), contre 10 % depuis le 1er avril 2023, mais ce taux peut être réduit en vertu de conventions fiscales. Si une convention s'applique mais que le non-résident n'a pas de PAN, l'impôt est retenu au taux le plus élevé entre le taux de la convention et 20 %, à moins que les documents requis ne soient fournis.

Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux: L'Inde et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.
Les contributions sociales payées par l'employeur: Le régime de la Caisse de prévoyance des employés ( EPF ) est financé par l'employeur à hauteur de 3,67 % des salaires mensuels (plus 0,5 % des salaires mensuels pour les frais administratifs). 8,33 % du salaire est obligatoirement cotisé au régime de retraite. Si le salaire mensuel des employés dépasse 15 000 INR, cette contribution est allouée au fonds de pension. Enfin, l'employeur doit cotiser à l'assurance responsabilité civile de l'employeur avec une moyenne de 4 % de la masse salariale mensuelle.
Les autres ressources utiles: Département de l'impôt sur le revenu

	Inde	Asie du sud	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	10,9	26,7	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	251,9	273,5	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	49,7	43,9	36,6	48,8

Créer une entreprise	Inde	South Asia
Procédures (nombre)	10,00	7,12
Temps (jours)	17,50	14,56

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Nouveau régime d'imposition des personnes physiques (NPTR) - est devenu le régime d'imposition par défaut à partir du 1er avril 2023. Le contribuable renonce à certaines déductions ou exonérations (voir la section "Déduction").	Si une personne est résidente et que son revenu total ne dépasse pas 500 000 INR, elle a droit à une réduction d'impôt correspondant au montant le moins élevé entre son impôt sur le revenu et 12 500 INR. Toutefois, s'il choisit d'appliquer le nouveau régime fiscal, la réduction d'impôt est égale au montant le moins élevé entre l'impôt sur le revenu et 25 000 INR, tant que son revenu total reste inférieur à 500 000 INR.
Moins de 300 000 INR	0% (exonérés d'impôt sur le revenu et 3% de contribution pour l'education; limite d'exonération portée à 300 000 INR pour les personnes âgées résidents de 60-80 ans et à 500 000 INR pour les âges supérieurs à 80)
300 001 à 600 000 INR	5%
600 001 à 900 000 INR	10%
900 001 - 1 200 000 INR	15%
1 200 001 - 1 500 000 INR	25%
1 500 001 INR et au dessus	30%
Surtaxe	En plus de l'impôt sur le revenu, une surtaxe (SC) de 10 % sera prélevée lorsque le revenu total des personnes physiques est compris entre 5 et 10 millions d'INR ; 15 % lorsque le revenu total des personnes physiques est compris entre 10 et 20 millions d'INR ; 25 % entre 20 et 50 millions d'INR ; 25 % au-delà de 50 millions d'INR (37 % si le contribuable opte pour l'ancien régime d'imposition). Pour les revenus provenant de plus-values à long terme, le taux de surtaxe serait plafonné à 15 %.
Cessation pour la santé et l'éducation	4% de l'impôt sur le revenu et de la surtaxe
Remboursement de la taxe	Les personnes physiques résidentes ont droit à une réduction d'impôt, qui correspond au montant le plus bas entre l'impôt sur le revenu et 12 500 INR si le revenu total ne dépasse pas 500 000 INR. Toutefois, si l'on opte pour le régime fiscal alternatif, le remboursement sera égal au montant le plus bas entre l'impôt sur le revenu et 25 000 INR pour les revenus totaux inférieurs à 500 000 INR.
Ancien régime d'imposition des personnes physiques (NPTR)	Si une personne est résidente et que son revenu total ne dépasse pas 500 000 INR, elle a droit à une réduction d'impôt correspondant au montant le moins élevé entre son impôt sur le revenu et 12 500 INR. Toutefois, s'il choisit d'appliquer le nouveau régime fiscal, la réduction d'impôt est égale au montant le moins élevé entre l'impôt sur le revenu et 25 000 INR, tant que son revenu total reste inférieur à 500 000 INR.
Moins de 250 000	0%
250 000 - 300 000	5 % (zéro pour les résidents âgés de plus de 60 ans)
300 000 - 500 000	5 % (zéro pour les résidents âgés de plus de 80 ans)
300 000 - 1 000 000	20%
1 000 001 INR et au dessus	30%
Impôt minimum alternatif (AMT) Applicable aux revenus d'une entreprise ou d'une profession libérale	18,5 % (plus la surtaxe et la taxe sur la santé et l'éducation) du revenu total ajusté.

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