Pays-Bas : Investir

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2021 de la CNUCED, les flux d'IDE vers les Pays-Bas sont tombés à -115 milliards de USD en 2020 en raison d'importantes cessions d'actions à la suite de la crise économique déclenchée par la pandémie de Covid-19. Certaines grandes sociétés holding des TIC et de la pétrochimie ont été liquidées ou restructurées dans plusieurs pays en 2020. Le stock total d'IDE s'élevait à 2 890 milliards de USD la même année. Les flux sortants des Pays-Bas - généralement parmi les plus grands pays investisseurs d'Europe - ont chuté de 246 milliards de dollars à -161 milliards de dollars en 2020, en raison de reconfigurations d'entreprises et de liquidations de holdings. Les principaux pays investisseurs sont les États-Unis, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suisse. La grande majorité des investissements sont alloués aux services financiers et d'assurance, suivis de la fabrication, du commerce de gros et de détail. Selon les derniers chiffres de l'OCDE, les entrées d'IDE aux Pays-Bas étaient toujours négatives au premier semestre 2021 (à -5,6 milliards USD), bien qu'elles aient augmenté par rapport à la même période un an plus tôt (lorsque les désinvestissements avaient atteint 101,1 milliards de USD) .

La politique d'investissement néerlandaise se caractérise par une forte orientation internationale et une politique libérale à l'égard des investissements étrangers. De nombreuses entreprises néerlandaises sont multinationales par nature et certaines d'entre elles sont cotées sur des marchés boursiers étrangers. Les Pays-Bas offrent un climat fiscal compétitif, des infrastructures avancées et un emplacement stratégique. Le pays espère également bénéficier du départ des entreprises internationales de Londres suite au Brexit et de la recherche d'une nouvelle base en Europe. D'autre part, le pays a un petit marché intérieur et est fortement dépendant des performances économiques de ses partenaires (en particulier dans l'UE). Il n'existe actuellement aucun régime général de filtrage des IDE autre qu'une évaluation de certaines transactions dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications. Néanmoins, en 2021, un projet de loi a été soumis au Parlement introduisant une obligation de notification pour les investissements dans des entreprises critiques désignées actives dans le domaine des technologies sensibles. Le pays est classé 42e dans le dernier rapport Doing Business publié par la Banque mondiale, perdant 6 positions par rapport à l'année précédente.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

	Pays-Bas	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de transparence des transactions*	4,0	6,5	7,0	5,0
Index de responsabilité des managers**	4,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	6,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Investissement Direct Etranger	2019	2020	2021
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-14.141	-105.394	-81.056
Stocks d'IDE (millions USD)	1.454.740,1	2.719.474,3	2.576.225,3
Nombre d'investissements greenfield*	334,0	288,0	315,0
Value of Greenfield Investments (million USD)	11.127	6.686	8.561

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

Les taux d'imposition

BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)

21%

Impôt sur les sociétés

Les retenues à la source

Dividendes : 15 % (0 % pour les dividendes soumis à la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents ou versés à une société mère basée dans un pays avec lequel les Pays-Bas ont signé une convention fiscale supprimant cette retenue à la source impôt)
Intérêts : 0 %/25,8 % (versés à des entités situées dans des juridictions à faible taux d'imposition)
Redevances : 0 %/25,8 % (versées à des entités situées dans des juridictions à faible fiscalité)

Les accords bilatéraux

Les Pays-Bas et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 12 Août 1977 et entré en vigueur le 16 Juin 1987.
Bulletin officiel de publication : N. 4948 du 1er Novembre 2001.
Consultez la convention en français

Les contributions sociales payées par l'employeur

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance nationale s'élève à environ 18,19 ou 23,19 % du salaire brut du salarié. Les régimes sont les suivants :

Loi sur l'assurance chômage : 2,94 % ou 7,94 % (selon la durée du contrat)
Loi sur le handicap : 8,55% le maximum sera de 4.893,24 euros.
Loi sur l'assurance maladie : 6,7% le maximum sera de 4.200,00 EUR.

Les autres ressources utiles

Belastingdienst - Administration fiscale néerlandaise

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les taxes sur le revenu des personnes

1 - Revenus de la propriété et du travail	Taux (2021)
0 - 35 472 EUR	9,42%
35 472 – 69 398 EUR	37,07%
Plus de 69 398 EUR	49,5%
2 - Revenu d'entreprise	26,9%
3 - Revenus tirés de l'épargne et de l'investissement	31%

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Pays-Bas	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	9,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	119,0	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	41,2	41,6	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les opportunités d'investissement

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics: EBP, Marchés publics et projets aux Pays-Bas
Tenders Info, Appels d'offres aux Pays-Bas
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE 27
DgMarket, Appels d'offres dans le monde
Créer une entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Pays-Bas.
Registre du commerce
Les ressources utiles: Invest in Holland (Agence pour l'investissement étranger aux Pays-Bas)
Holland Trade and Invest (Agence pour les investissements étrangers dans la province de Hollande)

Représentation commerciale des Pays-Bas au Maroc
Ambassade du Maroc aux Pays Bas
Ambassade du Maroc aux Pays Bas
ORANJESTRAAT - 9- 2514 JB LA HAYE
Téléphone : 00 (31) 70 34 69 617
Fax : 00 (31) 70 35 62 829
Contactez l'ambassade par e-mail
Ambassade des Pays-Bas à Rabat, Maroc
40 Rue de Tunis,
Quartier Tour Hassan,
B.P. 329, Rabat, Maroc
Téléphone : (+212) 537 219600
Fax : (+212) 537 219665
Contactez l'ambassade par e-mail

Portail commercial des Pays-Bas

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Pays-Bas	OECD
Procédures (nombre)	4,00	5,21
Temps (jours)	3,50	9,47

Source : Doing Business.

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