Suisse : Investir

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2024 de la CNUCED, les flux d'IDE vers la Suisse sont redevenus positifs après plusieurs années en 2023 (à 13,5 milliards d'USD), contre un flux négatif de -43,2 milliards d'USD un an plus tôt. Sur ce total, 96 % sont des fonds propres et 4 % des prêts intragroupes. La même année, le stock total d'IDE s'élevait à 1,13 trillion de dollars. La Suisse était également le quatrième investisseur mondial, avec un flux sortant de près de 105 milliards de dollars. Selon les derniers chiffres de la Banque nationale suisse, la répartition des stocks de capitaux en fonction du domicile de l'ayant droit économique final montre que les États-Unis sont le premier investisseur mondial.
montre que les États-Unis sont le principal investisseur dans le pays (39 % du stock total d'IDE), suivis par l'Irlande (11 %), l'Allemagne et les Pays-Bas (5 % chacun). En termes de catégories économiques, l'IDE est principalement orienté vers les services financiers et d'assurance (42,5 %) et l'industrie manufacturière (20,9 %). Selon les dernières données de l'OCDE, au premier semestre 2024, les flux d'IDE vers la Suisse ont été négatifs de 1,6 milliard de dollars, contre des investissements d'une valeur de 12,3 milliards de dollars enregistrés au cours de la même période un an plus tôt.

La Suisse est une destination attrayante pour les investisseurs étrangers en raison de sa stabilité économique et politique, de son système juridique transparent et équitable, de ses infrastructures fiables et étendues et de ses marchés de capitaux efficaces. Malgré cet attrait, les flux d'IDE vers la Suisse restent très volatils en raison de la forte exposition du pays à la dynamique du commerce international. Plusieurs cantons suisses ont eu recours à des incitations fiscales pour attirer les investissements sur leur territoire, y compris des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans dans certains cas. Suite aux critiques de l'Union européenne, cette pratique a été sévèrement restreinte : la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement du système de retraite suisse (TRAF) oblige désormais les cantons à offrir les mêmes taux d'imposition sur les sociétés aux entreprises suisses et étrangères. Néanmoins, la loi permet aux cantons de continuer à fixer leurs propres taux et d'offrir des incitations à l'investissement des entreprises par le biais de déductions et d'un traitement fiscal préférentiel. Les principales lois régissant les investissements étrangers en Suisse sont le Code des obligations, la Lex Koller et la loi sur les cartels. À l'exception du secteur agricole, les investissements étrangers en Suisse se heurtent à peu d'obstacles importants, et aucune discrimination n'a été signalée à l'encontre des investisseurs étrangers ou des entreprises détenues par des étrangers. Il n'y a pas de filtrage des investissements étrangers ; toutefois, des contrôles des IDE s'appliquent à certaines industries et à certains secteurs (par exemple, la banque, les valeurs mobilières et l'immobilier). En outre, le Conseil fédéral a adopté le 15 décembre 2023 le message relatif à la loi sur le contrôle des investissements. Le contrôle des investissements se concentrera sur les investisseurs contrôlés par l'État et les entreprises nationales opérant dans des secteurs particulièrement critiques, mais il n'est pas encore en vigueur. Le pays se classe 3e sur 82 dans le classement Economist Business Environment et 13e dans l'indice AT Kearney Foreign Direct Investment Confidence Index. En outre, le pays occupe la première place parmi les 133 économies de l'Indice mondial de l'innovation 2024 et la deuxième place sur 184 dans le dernier Indice de liberté économique.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

	Suisse	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de responsabilité des managers**	5,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	5,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Investissement Direct Etranger	2020	2021	2022
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-50.252	-88.169	13.311
Stocks d'IDE (millions USD)	1.183.254,7	1.038.359,2	1.036.890,5
Nombre d'investissements greenfield*	128,0	147,0	151,0
Value of Greenfield Investments (million USD)	3.114	3.247	8.354

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

Les taux d'imposition

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehrwertsteuer (MWST): 8,1 % à partir de 2024
Impôt sur les sociétés: 8,5 % (l'impôt est déductible à des fins fiscales et réduit la base d'imposition applicable, ce qui se traduit par un taux d'imposition fédéral direct sur le bénéfice avant impôt d'environ 7,83 %)
Les retenues à la source: Dividendes : 35% ; Intérêts : 0/35% (s'ils proviennent de dépôts auprès de banques suisses, d'obligations et de prêts assimilables à des obligations, ou s'ils sont payés à des non-résidents sur des créances garanties par des biens immobiliers suisses) ; redevances : 0%.
Les accords bilatéraux: La Suisse et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 31 Mars 1993 à Rabat et entré en vigueur le 27 Juillet 1995.
Bulletin officiel de publication : N. 4948 du 1er Novembre 2001.
Les contributions sociales payées par l'employeur: •   Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Caisse d'indemnisation familiale (1% à 3%)
•    Assurance accidents du travail (0,17% à 13,5%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).
Les autres ressources utiles: Administration fiscale fédérale suisse

	Suisse	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	19,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	63,0	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	28,8	41,6	36,6	48,8

Créer une entreprise	Suisse	OECD
Procédures (nombre)	6,00	5,21
Temps (jours)	10,00	9,47

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

Taux d'imposition des particuliers	Les taux d'imposition sur le revenu sont progressifs au niveau fédéral et dans la plupart des cantons. Les taux comprennent l'impôt fédéral (13,2 % au maximum), l'impôt cantonal (de 14 % à 35 %), l'impôt communal et l'impôt ecclésiastique.
Niveau fédéral	de 0,77 % (pour les contribuables célibataires, les premiers 18 300 CHF sont exonérés) et de 1 % (pour les contribuables mariés, les premiers 31 800 CHF sont exonérés) jusqu'à un taux maximum de 13,2 %. Pour les revenus imposables supérieurs à 928 000 CHF (tranche supérieure), le taux d'imposition global sera de 11,5 %.
Impôt sur le revenu par canton (taux maximum)	Les taux varient selon les cantons, et parfois même au niveau communal. Pour une liste détaillée des taux d'imposition applicables, cliquez ici
2024 charge fiscale pour les particuliers	Taux d'imposition des différentes capitales cantonales (contribuables célibataires, y compris l'impôt fédéral de 11,5 %)
Jura	38,47%
Basel-Land	40,73%
Lucerne	30,03%
Geneva	43,33%
Bern	41,07%
Vaud	41,50%
Zurich	37,18%
Ticino	37,64%
Basel-Stadt	37,83%
Neuchâtel	38,9%
Valais	37,75%
Solothurn	33,45%
Fribourg	33,37%
Aargau	33,33%
Thurgau	30,60%
Glarus	31,68%
St. Gallen	29,39%
Schaffhausen	28,33%
Appenzell A.Rh	29,57%
Nidwalden	24,3%
Appenzell I.Rh	25,38%
Uri	26,06%
Zug	22,67%
Schwyz	22,59%
Obwalden	25,73%

Suisse : Investir

Les IDE en chiffres

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

Les taux d'imposition

Les taxes sur le revenu des personnes

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Les opportunités d'investissement

Les procédures de création d'entreprise