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Les IDE en chiffres

Selon le World Investment Report 2023 de la CNUCED, les flux d'IDE vers la Suisse sont redevenus positifs après plusieurs années en 2022 (à 13,3 milliards de dollars), contre un flux négatif de -88,1 milliards de dollars un an plus tôt. Sur ce total, 95 % sont des fonds propres et 5 % des prêts intragroupes. La même année, le stock total d'IDE s'élevait à 1,03 trillion d'USD, soit environ 128,4 % du PIB du pays. En 2022, les investisseurs des États-Unis et de l'UE contrôlaient respectivement 41 % et 30 % des stocks de capitaux. La majeure partie du stock de l'UE était attribuable aux investisseurs des trois plus grands sites de sociétés holding européennes - les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Irlande. En 2022, les sociétés mères résidentes détenaient une participation majoritaire dans 20 300 entreprises non résidentes. Parmi ces filiales, 8 600 étaient situées dans le secteur manufacturier et 11 700 dans le secteur des services. Notamment, la catégorie "autres services" comptait 5 700 filiales non résidentes. Les filiales manufacturières ont contribué à hauteur de 509 milliards de francs suisses, soit 57% du chiffre d'affaires total. La catégorie "autres industries manufacturières et construction" est en tête avec une augmentation de 7% à CHF 173 milliards, tandis que les produits chimiques et les plastiques ont maintenu un chiffre d'affaires de CHF 149 milliards. La catégorie "électronique, énergie, optique et horlogerie", affectée par des facteurs tels que les prix élevés de l'énergie, a connu une croissance significative de 16%, atteignant 107 milliards de francs suisses. Les filiales non-résidentes dans le secteur des métaux et des machines ont connu une augmentation de 12%, atteignant CHF 78 milliards. Dans le secteur des services, les filiales non résidentes ont collectivement réalisé un chiffre d'affaires de 378 milliards de francs suisses. En particulier, les compagnies d'assurance sont arrivées en tête avec des primes brutes atteignant 113 milliards de francs suisses, tandis que la catégorie du commerce a connu une augmentation de 29 % pour atteindre 90 milliards de francs suisses, bénéficiant d'un environnement de marché positif et de prix plus élevés (données de la Banque nationale suisse). Selon les dernières données de l'OCDE, au premier semestre 2023, les flux d'IDE vers la Suisse ont été négatifs à hauteur de 94,5 milliards de dollars, contre des investissements d'une valeur de 93,4 milliards de dollars enregistrés au cours de la même période un an plus tôt.

La Suisse est une destination attrayante pour les investisseurs étrangers en raison de sa stabilité économique et politique, de son système juridique transparent et équitable, de ses infrastructures fiables et étendues et de ses marchés de capitaux efficaces. Malgré cet attrait, les flux d'IDE vers la Suisse restent très volatils en raison de la forte exposition du pays à la dynamique du commerce international et à la stabilité politique. Plusieurs cantons suisses ont eu recours à des incitations fiscales pour attirer les investissements sur leur territoire, y compris des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans dans certains cas. Suite aux critiques de l'Union européenne, cette pratique a été sévèrement restreinte : la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement du système de retraite suisse (TRAF) oblige désormais les cantons à offrir les mêmes taux d'imposition sur les sociétés aux entreprises suisses et étrangères. Néanmoins, la loi permet aux cantons de continuer à fixer leurs propres taux et d'offrir des incitations à l'investissement des entreprises par le biais de déductions et d'un traitement fiscal préférentiel. Les principales lois régissant les investissements étrangers en Suisse sont le Code des obligations, la Lex Koller et la loi sur les cartels. Il n'y a pas de filtrage des investissements étrangers ; toutefois, des contrôles des IDE s'appliquent à certaines industries et à certains secteurs (par exemple, la banque, les valeurs mobilières et l'immobilier). En outre, le Conseil fédéral a adopté le 15 décembre 2023 le message relatif à la loi sur le filtrage des investissements. Le contrôle des investissements se concentrera sur les investisseurs contrôlés par l'État et les entreprises nationales opérant dans des secteurs particulièrement critiques. Le pays occupe la troisième place sur 82 dans le classement de l'Economist Business Environment et la douzième place dans l'indice de confiance AT Kearney pour les investissements directs étrangers. En outre, le pays se classe au premier rang des 132 économies de l'indice mondial de l'innovation 2023 et au deuxième rang sur 184 de l'indice de liberté économique 2023.

 

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

  Suisse OCDE Etats-Unis Allemagne
Index de responsabilité des managers** 5,0 5,3 9,0 5,0
Index de pouvoir des actionnaires*** 5,0 7,3 9,0 5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

 
Investissement Direct Etranger 202020212022
Flux d'IDE entrants (millions USD) -50.252-88.16913.311
Stocks d'IDE (millions USD) 1.183.254,71.038.359,21.036.890,5
Nombre d'investissements greenfield* 128,0147,0151,0
Value of Greenfield Investments (million USD) 3.1143.2478.354

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

 

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Les taux d'imposition

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehwertsteuer (MWST)
7,7% en 2022
Impôt sur les sociétés
8,5% (l'impôt est déductible et réduit l'assiette fiscale applicable, ce qui résulte en un taux d'impôt direct sur les sociétés fédéral sur les profits avant impôt d'approximativement 7,83%)
Les retenues à la source
Dividendes: 35%; Intérêts: 0/35% (s'ils proviennent de dépôts auprès de banques suisses, d'obligations et de prêts assimilables à des obligations; ou s'ils sont payés à des non-résidents sur des créances garanties par des biens immobiliers suisses); Redevances: 0%.
Les accords bilatéraux
La Suisse et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 31 Mars 1993 à Rabat et entré en vigueur le 27 Juillet 1995.
Bulletin officiel de publication : N. 4948 du 1er Novembre 2001.
Les contributions sociales payées par l'employeur
•    Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Caisse d'indemnisation familiale (1% à 3%)
•    Assurance accidents du travail (0,17% à 13,5%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).
Les autres ressources utiles
Administration fiscale fédérale suisse
Doing Business: Suisse, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 
 

Les taxes sur le revenu des personnes

Taux d'imposition des particuliers Les taux de l'impôt sur le revenu sont progressifs au niveau fédéral et dans la plupart des cantons

Le taux comprend l'impôt fédéral (13,2% maximum), l'impôt cantonal (entre 14% et 35%), l'impôt communal et l'impôt religieux
Niveau fédéral de 0,77% (pour les contribuables célibataires, les premiers 17 800 CHF sont exonérés) et 1% (pour les contribuables mariés, les premiers 30 799 CHF sont exonérés) à un taux maximum de 11,5%
Impôt sur le revenu par canton (taux maximum) Les tarifs varient selon les cantons, et parfois même au niveau communal.
Au niveau national, la charge fiscale en 2022 représentera 24,6% du potentiel fiscal de la Suisse, contre 24,8% en 2021.
Pour une liste détaillée des taux d'imposition applicables, consultez le site officiel Ch.ch
Jura 30%
Basel-Land 26,2%
Geneva 34,2%
Bern 27,3%
Vaud 31,1%
Zurich 21,4%
Ticino 26,6%
Basel-Stadt 37,36%
Neuchâtel 38,09%
Valais 29%
Solothurn 22,7%
Fribourg 28,4%
Aargau 34,38%
Thurgau 32,48%
Glarus 31,56%
St. Gallen 33,52%
Graubünden 25,8%
Schaffhausen 31,89%
Luzern 32,22%
Appenzell A.Rh 30,74%
Nidwalden 12,3%
Appenzell I.Rh 24,86%
Uri 25,35%
Zug 11,2%
Schwyz 12,5%
Obwalden 24,30%
 
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Suisse OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 19,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 63,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,8 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les opportunités d'investissement

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
Simap, Appels d'offres
Tenders Info, Appels d'offres en Suisse
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE 28
DgMarket, Appels d'offres dans le monde
Créer une entreprise
Consultez le site Doing Business en Suisse, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suisse.
Registre des entreprises
Le Bulletin officiel
Les ressources utiles
Entreprise mondiale Suisse (S-GE)
Chambre de commerce Suisse au Maroc
Ambassade du Maroc en Suisse
Ambassade du Maroc en Suisse
Helvetiastrasse 42,
3005 Berne
Téléphone : 00 41 31 351 03 62 / 63
Fax : 00 41 31 351 03 64
Contactez l'ambassade par e-mail
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Suisse OECD
Procédures (nombre) 6,00 5,21
Temps (jours) 10,00 9,47

Source : Doing Business.

 
 
 

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