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Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2021 de la CNUCED, les entrées d'IDE vers la Suisse se sont élevées à -47 milliards de USD en 2020, contre -79 milliards de USD en 2019. Les flux d'IDE sont ainsi restés négatifs pour la troisième année consécutive. Bien que le pays ait construit une base industrielle solide dans les secteurs des services et de la fabrication, ce qui se traduit par un stock important d'IDE (1 500 milliards de dollars fin 2020), les valeurs négatives récentes reflètent principalement la configuration d'une partie importante de la des flux annuels du pays. dLa catégorie des produits chimiques et des matières plastiques a représenté l'essentiel des investissements dans l'industrie manufacturière en raison des rachats d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers, tandis que les secteurs des services ont subi des désinvestissements dus à des retraits dans le cas des sociétés financières et holdings. Le Luxembourg et les Pays-Bas sont de loin les plus gros investisseurs en Suisse, représentant plus de la moitié du stock total. Les secteurs détenant l'essentiel du stock d'IDE sont la finance et la holding (58,7%), le commerce et les industries chimiques et plastiques. Selon les dernières données de l'OCDE, au premier semestre 2021, les flux d'IDE vers la Suisse se sont élevés à 5,4 milliards de USD, contre un désinvestissement de 48,3 milliards de USD enregistré au cours de la même période un an plus tôt.

La Suisse est une destination attrayante pour les investisseurs étrangers en raison de sa stabilité économique et politique, de son système juridique transparent et équitable, de ses infrastructures fiables et étendues et de ses marchés des capitaux efficaces. Malgré son attrait, les flux d'IDE vers la Suisse restent très volatils en raison de la forte exposition du pays à la dynamique du commerce international et à la stabilité politique. Plusieurs cantons suisses ont eu recours à des incitations fiscales pour attirer des investissements dans leurs juridictions, y compris des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises jusqu'à dix ans dans certains cas. Après les critiques de l'Union européenne, cette pratique a été sévèrement restreinte : la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement du système de pension suisse (TRAF) oblige désormais les cantons à offrir les mêmes taux d'imposition des sociétés aux sociétés suisses et étrangères. Néanmoins, la loi permet aux cantons de continuer à fixer leurs propres taux et d'offrir des incitations à l'investissement des entreprises par le biais de déductions et d'un traitement fiscal préférentiel. Les principales lois régissant les investissements étrangers en Suisse sont le Code des obligations, la Lex Friedrich/Koller et la loi sur les cartels. Il n'y a pas de filtrage des investissements étrangers; cependant, les contrôles des investissements étrangers s'appliquent à certaines industries et secteurs (c'est-à-dire la banque, les valeurs mobilières et l'immobilier). Le pays se classe 36e sur 190 dans le dernier rapport Doing Business de la Banque mondiale, gagnant deux places par rapport à l'édition précédente. Dans l'AT Kearney Foreign Direct Investment Confidence Index, la Suisse est classée 10e en 2021.

 

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

  Suisse OCDE Etats-Unis Allemagne
Index de responsabilité des managers** 5,0 5,3 9,0 5,0
Index de pouvoir des actionnaires*** 5,0 7,3 9,0 5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

 
Investissement Direct Etranger 201920202021
Flux d'IDE entrants (millions USD) -105.807-162.7041.016
Stocks d'IDE (millions USD) 1.460.386,21.423.892,01.369.626,4
Nombre d'investissements greenfield* 115,0128,0146,0
Value of Greenfield Investments (million USD) 2.0483.1033.089

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

 

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Les taux d'imposition

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehwertsteuer (MWST)
7,7% en 2022
Impôt sur les sociétés
8,5% (l'impôt est déductible et réduit l'assiette fiscale applicable, ce qui résulte en un taux d'impôt direct sur les sociétés fédéral sur les profits avant impôt d'approximativement 7,83%)
Les retenues à la source
Dividendes: 35%; Intérêts: 0/35% (s'ils proviennent de dépôts auprès de banques suisses, d'obligations et de prêts assimilables à des obligations; ou s'ils sont payés à des non-résidents sur des créances garanties par des biens immobiliers suisses); Redevances: 0%.
Les accords bilatéraux
La Suisse et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 31 Mars 1993 à Rabat et entré en vigueur le 27 Juillet 1995.
Bulletin officiel de publication : N. 4948 du 1er Novembre 2001.
Les contributions sociales payées par l'employeur
•    Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Caisse d'indemnisation familiale (1% à 3%)
•    Assurance accidents du travail (0,17% à 13,5%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).
Les autres ressources utiles
Administration fiscale fédérale suisse
Doing Business: Suisse, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 
 

Les taxes sur le revenu des personnes

Taux d'imposition des particuliers Les taux de l'impôt sur le revenu sont progressifs au niveau fédéral et dans la plupart des cantons

Le taux comprend l'impôt fédéral (13,2% maximum), l'impôt cantonal (entre 14% et 35%), l'impôt communal et l'impôt religieux
Niveau fédéral de 0,77% (pour les contribuables célibataires, les premiers 17 800 CHF sont exonérés) et 1% (pour les contribuables mariés, les premiers 30 799 CHF sont exonérés) à un taux maximum de 11,5%
Impôt sur le revenu par canton (taux maximum) Les tarifs varient selon les cantons, et parfois même au niveau communal.
Au niveau national, la charge fiscale en 2022 représentera 24,6% du potentiel fiscal de la Suisse, contre 24,8% en 2021.
Pour une liste détaillée des taux d'imposition applicables, consultez le site officiel Ch.ch
Jura 30%
Basel-Land 26,2%
Geneva 34,2%
Bern 27,3%
Vaud 31,1%
Zurich 21,4%
Ticino 26,6%
Basel-Stadt 37,36%
Neuchâtel 38,09%
Valais 29%
Solothurn 22,7%
Fribourg 28,4%
Aargau 34,38%
Thurgau 32,48%
Glarus 31,56%
St. Gallen 33,52%
Graubünden 25,8%
Schaffhausen 31,89%
Luzern 32,22%
Appenzell A.Rh 30,74%
Nidwalden 12,3%
Appenzell I.Rh 24,86%
Uri 25,35%
Zug 11,2%
Schwyz 12,5%
Obwalden 24,30%
 
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Suisse OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 19,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 63,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,8 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les opportunités d'investissement

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
Simap, Appels d'offres
Tenders Info, Appels d'offres en Suisse
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE 28
DgMarket, Appels d'offres dans le monde
Créer une entreprise
Consultez le site Doing Business en Suisse, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suisse.
Registre des entreprises
Le Bulletin officiel
Les ressources utiles
Entreprise mondiale Suisse (S-GE)
Chambre de commerce Suisse au Maroc
Ambassade du Maroc en Suisse
Ambassade du Maroc en Suisse
Helvetiastrasse 42,
3005 Berne
Téléphone : 00 41 31 351 03 62 / 63
Fax : 00 41 31 351 03 64
Contactez l'ambassade par e-mail
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Suisse OECD
Procédures (nombre) 6,00 5,21
Temps (jours) 10,00 9,47

Source : Doing Business.

 
 
 

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