Suisse : Investir

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2022 de la CNUCED, les entrées d'IDE en Suisse sont redevenues positives après trois ans en 2021 (à 1 milliard de USD), contre un afflux négatif de -162,7 milliards USD un an plus tôt. La même année, le stock total d'IDE s'élevait à 1 360 milliards de dollars, soit environ 168,6 % du PIB du pays. Sur ce total, 93 % étaient des fonds propres et 7 % des prêts intragroupe. En 2021, les revenus des investissements directs en Suisse ont augmenté en glissement annuel de 13 milliards de francs à 86 milliards de francs (+18%), mais sont restés inférieurs à leur niveau d'avant la pandémie (Banque centrale suisse). Répartis par pays de l'investisseur immédiat, une grande partie des stocks de capitaux nationaux était détenue par des entités domiciliées dans l'UE: cela représentait 699 milliards de francs, soit 66% du total des stocks de capitaux étrangers en Suisse. Sur ce total, 544 milliards de francs étaient attribuables aux investisseurs des trois plus grands sites européens de holdings – les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Irlande. Les secteurs détenant l'essentiel du stock d'IDE sont la finance et le holding (41,4%), le commerce de gros et de détail (19%), les activités professionnelles, scientifiques et techniques (18,9%) et l'industrie manufacturière (13,1% - OCDE). Selon les dernières données de l'OCDE, au premier semestre 2022, les flux d'IDE vers la Suisse se sont élevés à 9,5 milliards de USD, contre des investissements d'une valeur de 19,4 milliards de USD enregistrés au cours de la même période un an plus tôt.

La Suisse est une destination attrayante pour les investisseurs étrangers en raison de sa stabilité économique et politique, de son système juridique transparent et équitable, de ses infrastructures fiables et étendues et de ses marchés des capitaux efficaces. Malgré son attrait, les flux d'IDE vers la Suisse restent très volatils en raison de la forte exposition du pays à la dynamique du commerce international et à la stabilité politique mondiale. Plusieurs cantons suisses ont eu recours à des incitations fiscales pour attirer des investissements dans leurs juridictions, y compris des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises jusqu'à dix ans dans certains cas. Après les critiques de l'Union européenne, cette pratique a été sévèrement restreinte : la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement du système de pension suisse (TRAF) oblige désormais les cantons à offrir les mêmes taux d'imposition des sociétés aux sociétés suisses et étrangères. Néanmoins, la loi permet aux cantons de continuer à fixer leurs propres taux et d'offrir des incitations à l'investissement des entreprises par le biais de déductions et d'un traitement fiscal préférentiel. Les principales lois régissant les investissements étrangers en Suisse sont le Code des obligations, la Lex Friedrich/Koller et la loi sur les cartels. Il n'y a pas de filtrage des investissements étrangers; cependant, les contrôles des IDE s'appliquent à certaines industries et secteurs (c'est-à-dire la banque, les valeurs mobilières et l'immobilier). En outre, en 2022, le Conseil fédéral suisse a lancé la procédure de consultation sur une nouvelle législation visant à filtrer les investissements directs étrangers en Suisse. Le pays se classe 3ème sur 82 dans le classement Economist Business Environment. Dans l'AT Kearney Foreign Direct Investment Confidence Index, la Suisse est classée 9e en 2022.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs

	Suisse	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de responsabilité des managers**	5,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	5,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Investissement Direct Etranger	2020	2021	2022
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-50.252	-88.169	13.311
Stocks d'IDE (millions USD)	1.183.254,7	1.038.359,2	1.036.890,5
Nombre d'investissements greenfield*	128,0	147,0	151,0
Value of Greenfield Investments (million USD)	3.114	3.247	8.354

Source : CNUCED - Dernières données disponibles

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

Les taux d'imposition

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehwertsteuer (MWST): 7,7% en 2022
Impôt sur les sociétés: 8,5% (l'impôt est déductible et réduit l'assiette fiscale applicable, ce qui résulte en un taux d'impôt direct sur les sociétés fédéral sur les profits avant impôt d'approximativement 7,83%)
Les retenues à la source: Dividendes: 35%; Intérêts: 0/35% (s'ils proviennent de dépôts auprès de banques suisses, d'obligations et de prêts assimilables à des obligations; ou s'ils sont payés à des non-résidents sur des créances garanties par des biens immobiliers suisses); Redevances: 0%.
Les accords bilatéraux: La Suisse et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 31 Mars 1993 à Rabat et entré en vigueur le 27 Juillet 1995.
Bulletin officiel de publication : N. 4948 du 1er Novembre 2001.
Les contributions sociales payées par l'employeur: •   Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Caisse d'indemnisation familiale (1% à 3%)
•    Assurance accidents du travail (0,17% à 13,5%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).
Les autres ressources utiles: Administration fiscale fédérale suisse; Doing Business: Suisse, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

	Suisse	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	19,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	63,0	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	28,8	41,6	36,6	48,8

Créer une entreprise	Suisse	OECD
Procédures (nombre)	6,00	5,21
Temps (jours)	10,00	9,47

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Taux d'imposition des particuliers	Les taux de l'impôt sur le revenu sont progressifs au niveau fédéral et dans la plupart des cantons Le taux comprend l'impôt fédéral (13,2% maximum), l'impôt cantonal (entre 14% et 35%), l'impôt communal et l'impôt religieux
Niveau fédéral	de 0,77% (pour les contribuables célibataires, les premiers 17 800 CHF sont exonérés) et 1% (pour les contribuables mariés, les premiers 30 799 CHF sont exonérés) à un taux maximum de 11,5%
Impôt sur le revenu par canton (taux maximum)	Les tarifs varient selon les cantons, et parfois même au niveau communal. Au niveau national, la charge fiscale en 2022 représentera 24,6% du potentiel fiscal de la Suisse, contre 24,8% en 2021. Pour une liste détaillée des taux d'imposition applicables, consultez le site officiel Ch.ch
Jura	30%
Basel-Land	26,2%
Geneva	34,2%
Bern	27,3%
Vaud	31,1%
Zurich	21,4%
Ticino	26,6%
Basel-Stadt	37,36%
Neuchâtel	38,09%
Valais	29%
Solothurn	22,7%
Fribourg	28,4%
Aargau	34,38%
Thurgau	32,48%
Glarus	31,56%
St. Gallen	33,52%
Graubünden	25,8%
Schaffhausen	31,89%
Luzern	32,22%
Appenzell A.Rh	30,74%
Nidwalden	12,3%
Appenzell I.Rh	24,86%
Uri	25,35%
Zug	11,2%
Schwyz	12,5%
Obwalden	24,30%

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