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drapeau Maroc Maroc : Réglementation douanière au Maroc

Accords internationaux et procédures douanières | Les procédures d'accès au marché

Accords internationaux et procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
La coopération économique internationale
Le Maroc est membre des organisations économiques internationales suivantes : FMI, Développement (AFESD), CCI, Union du Maghreb arabe (UMA), OMC, Fonds monétaire arabe (FMA), G-77, Ligue arabe, entre autres. Pour la liste complète des organisations économiques et autres organisations internationales auxquelles participe le Maroc, cliquez ici. L'adhésion du Maroc aux organisations internationales est également présentée ici.
Membre de la convention sur les admissions temporaires et utilisation des carnets ATA
Oui

As a reminder, the ATA is a system allowing the free movement of goods across frontiers and their temporary admission into a Customs territory with relief from duties and taxes. The goods are covered by a single document known as the ATA carnet that is secured by an international guarantee system.
Membre de la convention TIR
Oui

A titre de rappel, la convention TIR et son régime de transit contribue à faciliter les transports internationaux, notamment le transport routier, en Europe, au Moyen-Orient, mais aussi dans le reste du monde, tel qu'en Afrique et en Amérique Latine.
Les documents d'accompagnement à l'import
Les marchandises expédiées au Maroc doivent être accompagnées des documents suivants :
- Le document administratif unique (DAU)
- La facture commerciale en 3 exemplaires.
- Un certificat phytosanitaire pour les fruits et légumes
- Un certificat sanitaire, un certificat de non-contamination radioactive et un certificat d'abattage selon le rite islamique pour les viandes)
- Formulaire EUR1 pour bénéficier du tarif préférentiel réservé à l'Union Européenne
- Les documents de transport et la liste de colisage
Les zones franches
Instituées par la loi 19-94 (Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995), les zones franches d'exportation sont des zones identifiées du territoire douanier où sont autorisées, exemptées de la réglementation douanière, du commerce extérieur et du contrôle des changes, toutes les activités industrielles et commerciales d'exportation ainsi que les activités de services qui y sont liées. Les zones franches sont : Zone franche d'exportation de Tanger ; Zones franches de Tanger Med Ksar el Majaz Mellousa 1 et 2 ; Zone franche de Dakhla et Laayoune ; Zone franche de stockage d'hydrocarbures : Kebdana et Nador ; Zone franche d'exportation à Kenitra. Les autorités marocaines ont officiellement commencé la construction de la nouvelle zone franche à Castillejos, près de la frontière avec Ceuta.
Pour plus d'informations
Administration des Douanes et Impôts indirects
Centre Marocain de Promotion des Exportations
Les barrières non-tarifaires
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à licence d'importation. La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation est disponible sur le site des douanes.
Les secteurs pour lesquels un différend a été enregistré auprès de l'OMC
Aucun
L'évaluation de la politique commerciale
La politique commerciale du Maroc
Barrières aux échanges
Barrières aux échanges

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Les procédures d'accès au marché

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Pour les marchandises libres à l'importation, l'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé « Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation ». L'Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :

  • le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise.

Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et 2 exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de six mois. Ce délai commence à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre-Échange conclus entre le Maroc et la Communauté européenne et le Maroc et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé « Demande de Franchise Douanière » et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :

  • le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise.

La demande de franchise douanière est déposée au Ministère en charge du Commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère en charge du Commerce extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de six mois au maximum. Ce délai commence à partir de la date du visa du Ministère en charge du Commerce extérieur.

L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant, des autres documents exigibles selon la nature des produits à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé « Déclaration Unique de Marchandise » (DUM).

Dans le cadre de l'importation il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 200 000 DH (voir circulaire 1 718 du 1er aout 2007). Pour plus d'informations sur la réglementation des opérations de change, vous pouvez consulter le site web de l'Office des changes marocain.

Pour plus d'informations sur les procédures d'importations, consultez le site des douanes marocaines.

Les procédures spécifiques à l'importation
Pour les marchandises soumises à Licence d'importation, l'importateur doit également établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci-dessus. La licence d'importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère en charge du Commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d'importation est de six mois au maximum.
Par ailleurs, certaines marchandises sont soumises à une Déclaration Préalable d'Importation : ce sont celles susceptibles de causer un préjudice grave à la production nationale. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping. L'importateur doit, là aussi, établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci dessus. La « Déclaration Préalable d'Importation » est à déposer au Ministère en charge du Commerce extérieur et instruite par cette administration pendant un délai maximum de dix jours. La durée pendant laquelle il fait recours à la Déclaration Préalable d'Importation est de neuf mois renouvelable une seule fois.

Pour une liste des marchandises pour lesquelles une licence d'importation est requise, cliquez ici.

Importer des échantillons
Les échantillons peuvent entrer sans droits de douane, sous réserve d'une caution, s'ils sont réexportés. La limite d'admission temporaire est de six mois, renouvelable jusqu'à deux ans.
Le Maroc est signataire de l'accord carnet ATA.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Selon les données de la Banque mondiale, le tarif moyen simple pour tous les produits est de 4,34%.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Selon les données de la Banque mondiale, le taux maximum de tarif sur tout produit est de 200%. Cependant, les droits d'importation varient généralement de 2,5% à 40%.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Le Maroc a signé plusieurs accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, dont ceux avec l'UE, les USA, l'AELE, la zone de libre-échange arabe, la Turquie, etc.
La classification douanière
Le Maroc applique le Système Douanier Harmonisé
La méthode de calcul des droits de douane
Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises.
La méthode de paiement des droits de douane
Les engagements d'importation doivent être domiciliés auprès d'une banque.
Récemment, les douanes marocaines ont mis en place un système de paiement sécurisé en ligne.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Une taxe parafiscale de 25% sur les importations s'applique aux activités de financement, telles que les inspections techniques des produits d'exportation, la promotion de l'économie et des exportations, le développement industriel et la production à petite échelle.
En vertu de la législation fiscale marocaine, les opérations d'importation sont soumises à la TVA au taux de 20%, majorée d'une taxe spéciale à l'importation appelée Taxe Parafiscale à l'Importation (TPI), avec un taux de 0,25%. Des taxes d'accise s'appliquent à des produits spécifiques, comme le tabac, l'alcool et les lubrifiants.
 

Les droits de douane et les taxes à l'exportation

Les restrictions
Certains biens ne peuvent pas être exportés, notamment: les armes et munitions, les objets d'art et d'antiquité, les meubles qui présentent un intérêt historique, archéologique ou anthropologique pour le Maroc ou qui présentent un intérêt pour les sciences humaines en général, les drogues illicites, etc.
Pour la liste complète des produits pour lesquels une licence d'exportation est requise, cliquez ici.
Les taxes à l'export
Aucune
Le dédouanement des marchandises
Afin d'obtenir un titre d'exportation, les documents suivants doivent être présentés au bureau de douane:

- déclaration d'exportation (DUM);
- échange d'engagement;
- facture d'achat;
- certificat d'origine;
- liste de colisage;
- certificats d'inspection.

Pour plus d'informations, consultez la section dédiée sur le portail de la douane marocaine.
Les déclarations nécessaires
Le certificat d'exportation doit être accompagné de la facture définitive, le contrat commercial et autres documents commerciaux (certificat d'origine, note de détail, etc.), les documents d'expédition (contrat de transport) et d'assurance (éventuellement).

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